Agrandir le texte.Contraste élevé.Contraste inversé.
RechercheRaccourcis.
Facebook Linkedin Fils RSS.

Dossiers judiciaires

Dans le but de défendre les intérêts du Québec sur le plan constitutionnel, le gouvernement du Québec, agissant par l’intermédiaire du procureur général du Québec, a décidé de contester judiciairement certaines mesures législatives fédérales au cours des dernières années. Le procureur général du Québec a aussi agi à titre d’intervenant dans certains litiges, afin d’y défendre la compétence constitutionnelle du Québec. La présente section fait état de quelques-uns de ces dossiers et en présente, lorsque cela est opportun, les principaux enjeux d’un point de vue intergouvernemental.