Québec, le 16 décembre 2004 – Le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et aux Affaires autochtones, M. Benoît Pelletier, a annoncé aujourd’hui que, parallèlement au dépôt d’un projet de loi à l’Assemblée nationale sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée par le ministre de la Santé et des Services sociaux, M. Philippe Couillard, le gouvernement du Québec saisira la Cour d’appel du Québec au moyen d’un renvoi afin d’obtenir son avis sur la constitutionnalité de certaines des dispositions de la Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe, adoptée au printemps dernier par le Parlement fédéral. En Cour d’appel, le gouvernement contestera la constitutionnalité de cette loi fédérale au regard du partage des compétences législatives et des dispositions qui ne poursuivent pas des objectifs qui relèvent du droit criminel, en ce qu’elles ne visent pas des activités qui posent une menace à la santé publique ou qui soulèvent une question de moralité publique.
« Le Québec s’est toujours dit d’accord avec le principe d’interdire certaines activités qui font consensus sur le plan international quant à leur caractère inacceptable, telles que le clonage reproductif, mais force est de constater que la Loi fédérale va beaucoup plus loin en cherchant à réglementer, par le biais du droit criminel, des activités cliniques et de recherche qui relèvent du domaine de la santé », explique Benoît Pelletier. « À maintes occasions, ajoute-t-il, nous avons clairement exprimé nos réserves au gouvernement fédéral, soit que plusieurs dispositions du projet de loi dépassaient les compétences du Parlement fédéral. Les demandes du Québec n’ont toutefois pas été retenues par le gouvernement fédéral. »
«Bien que nous privilégions la voie de la négociation avec le gouvernement fédéral, on doit comprendre que le gouvernement du Québec n’hésitera pas à aller devant les tribunaux pour défendre les compétences du Québec, lorsque le Parlement fédéral adoptera des lois qui empiètent sur les compétences provinciales. Un débat juridique serein est préférable à un débat politique stérile qui s’éternise », conclut le ministre Pelletier.
