1608
Fondation de la ville de Québec par Samuel de Champlain
29 avril 1627
Acte pour l'établissement de la Compagnie des Cent-associés pour le commerce du Canada
30 avril 1663
Édit pour la création du Conseil souverain de Québec
7 octobre 1763
Proclamation royale
1774
Acte de Québec
1791
Acte constitutionnel
1840
Acte d'Union
1848
Obtention du gouvernement responsable
1867
Acte de l'Amérique du Nord britannique
1867
Le partage des compétences
1867
L'article 91 – Compétences fédérales
1867
Les articles 92 à 95 – Compétences provinciales
1871
Loi constitutionnelle de 1871
15 décembre 1883
Hodge c. La Reine
1927
Frontière du Labrador
1931
Le Statut de Westminster
1937
Commission royale des relations entre le Dominion et les provinces (commission Rowell-Sirois)
10 juillet 1940
Modification constitutionnelle relative à l'assurance-chômage
14 avril 1944
Première nationalisation de l'électricité
16 décembre 1949
Modification constitutionnelle donnant au Parlement fédéral un pouvoir limité de modifier la Constitution
12 février 1953
Commission royale d'enquête sur les problèmes constitutionnels (commission Tremblay)
1954
Création d'un impôt québécois autonome
5 juillet 1960
Début de la Révolution tranquille
28 mars 1961
Création du ministère des Affaires fédérales-provinciales
5 octobre 1961
Ouverture de la première Délégation générale du Québec à Paris
1er mai 1963
Seconde nationalisation de l'électricité
19 juillet 1963
Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme (commission Laurendeau-Dunton)
12 avril 1965
Doctrine Gérin-Lajoie
15 juillet 1965
Création de la Caisse de dépôt et placement
15 juillet 1965
Régime des rentes du Québec
Juin 1971
Conférence de Victoria
31 juillet 1974
Loi sur la langue officielle
5 juillet 1977
Commission sur l'unité canadienne (commission Pépin-Robarts)
26 août 1977
Charte de la langue française
20 mai 1980
Référendum sur la souveraineté-association
5 novembre 1981
Rapatriement de la Constitution
Du 2 au 5 novembre 1981
Conférence constitutionnelle de novembre 1981
28 septembre 1981
Renvoi sur le rapatriement de la constitution
6 décembre 1982
Renvoi sur le veto du Québec
17 avril 1982
Loi constitutionnelle de 1982
17 avril 1982
Procédure de modification constitutionnelle
1986
Discours de Mont-Gabriel et les cinq conditions du Québec
1987
Accord du lac Meech
1988
Arrêts Ford et Devine
23 juin 1990
Échec de l'accord du lac Meech
23 juin 1990
Déclaration de Robert Bourassa
1990-1991
Commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec (commission Bélanger-Campeau)
Mai 1991
Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat sur le renouvellement constitutionnel (comité Beaudoin-Dobbie)
5 février 1991
Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains (accord Gagnon-Tremblay–McDougall)
1992
Entente de Charlottetown
30 octobre 1995
Référendum sur la souveraineté du Québec
11 décembre 1995
Motion sur la reconnaissance du Québec comme société distincte
Avril 1997
Entente Canada-Québec relative au marché du travail
1997
Déconfessionnalisation du système scolaire québécois
20 août 1998
Renvoi relatif à la sécession du Québec
29 juin 2000
Loi de clarification ou loi sur la clarté
28 février 2001
Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec
7 mars 2002
Commission d'étude sur le déséquilibre fiscal
Décembre 2003
Conseil de la fédération
Du 13 au 16 septembre 2004
Accord asymétrique sur la santé
1er mars 2005
Accord sur le transfert des congés parentaux au Québec
5 mai 2006
Accord entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada, relatif à l'UNESCO
27 novembre 2006
Motion reconnaissant que les Québécois forment une nation
22 décembre 2011
Renvoi sur les valeurs mobilières
1er octobre 2013
Mise en place du marché du carbone Québec-Californie
21 mars 2014
Renvoi sur la nomination des juges à la Cour suprême
25 avril 2014
Renvoi sur la réforme du Sénat
