Dans la foulée du 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles en 2019, le gouvernement fédéral a entrepris de moderniser le régime linguistique fédéral. C’est dans ce contexte que la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois (projet de loi C-13) a été adoptée par le parlement fédéral, le 20 juin 2023.
La Loi sur les langues officielles représente la vision fédérale du bilinguisme et de la dualité linguistique au Canada. La réforme de cette loi constituait un enjeu fondamental pour le Québec, considérant l’importance qu’il accorde à la langue française au Québec et au Canada et la nécessité que la réforme respecte le caractère distinct du Québec et sa spécificité linguistique. Ainsi, dès que le gouvernement fédéral a signalé son intention de réformer la loi, le gouvernement du Québec a multiplié ses interventions pour que cette réforme assure une protection accrue de la langue française au Canada, et en particulier au Québec.
Comme le Québec est le seul territoire en Amérique du Nord qui comporte une population francophone majoritaire et une population anglophone minoritaire, les grandes orientations du Québec sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles visaient à faire en sorte que la situation linguistique particulière et unique du Québec soit reconnue et prise en compte, tout comme le fait que le français est une langue minoritaire à l’échelle du Canada.
Le 5 février 2021, le gouvernement du Québec a fait connaître publiquement sa position, fondée sur une approche différenciée entre le français et l’anglais. Le 1er juin 2022, il a transmis au gouvernement fédéral, au comité permanent des langues officielles et au comité sénatorial des langues officielles un document de propositions d’amendements au projet de loi C-13.
