Une entente intergouvernementale canadienne est un accord intervenu entre le gouvernement du Québec, l’un de ses ministères ou organismes gouvernementaux et un autre gouvernement au Canada, l’un de ses ministères ou organismes gouvernementaux ou un organisme public fédéral (article 3.6.2).
Le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne doit veiller à la négociation et à la mise en œuvre des ententes intergouvernementales canadiennes (article 3.7).
Toute entente intergouvernementale canadienne doit, pour être valide, être approuvée par le gouvernement et être signée par le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne (article 3.8).
À cette fin, le projet d’entente doit être soumis au Conseil des ministres, sur recommandation du ministre sectoriel et du ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, et son approbation doit être confirmée par décret.
En vertu de l’article 3.11 de la LMCE, un organisme municipal ou un organisme scolaire ne peut, sans l’autorisation préalable du gouvernement, conclure une entente avec un autre gouvernement au Canada, l’un de ses ministères ou organismes gouvernementaux ou avec un organisme public fédéral. En conséquence, cet organisme municipal ou scolaire doit, pour conclure une telle entente, obtenir l’autorisation du gouvernement par l’entremise d’un décret.
Par ailleurs, en vertu de l’article 3.12 de cette loi, un organisme public québécois ne peut, sans l'autorisation préalable écrite du ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, conclure une entente avec un autre gouvernement au Canada, l'un de ses ministères ou organismes gouvernementaux ou avec un organisme public fédéral.
Cette autorisation prend la forme d’un arrêté ministériel signé par la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, lequel est émis à la suite d'une demande transmise à ce dernier par le ministre sectoriel responsable du dossier, accompagnée d’un avis sur la pertinence du projet d’entente (article 3.12).
De plus, le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne peut assortir son autorisation des conditions qu’il détermine (article 3.12).
Dans tous les cas, le défaut d’obtenir l’approbation ou l’autorisation prescrite par la LMCE (décret ou arrêté ministériel) entraîne l’invalidité ou la nullité de l’entente en question.
Selon l’article 3.6.2 de cette loi :
Un organisme gouvernemental est une personne morale ou un organisme qui, aux termes de sa loi constitutive, a le pouvoir de faire des enquêtes, d’octroyer des permis ou des licences ou d’édicter des règlements à d’autres fins que sa régie interne et, s’il s’agit d’une personne morale, a la qualité de mandataire ou d’agent de l’État ou d’un autre gouvernement au Canada ou jouit des privilèges d’un mandataire ou d’un tel agent.
Un organisme public québécois est :
Un organisme municipal est :
Un organisme scolaire est :
On entend par un organisme public fédéral :
Il revient aux ministères sectoriels d’appuyer les organismes dans leurs démarches visant à obtenir une autorisation à conclure une entente avec le gouvernement fédéral ou un organisme public fédéral.
Les organismes doivent transmettre leur demande d’autorisation, dans les meilleurs délais, au ministère québécois dont ils relèvent ou de celui dont provient principalement leur financement de fonds publics québécois. Toute demande devrait être accompagnée du projet d’entente complet (avec passages à compléter et annexes dûment remplis). Pour les organismes qui ne sont pas une municipalité ni un centre de services scolaires ou une commission scolaire, une copie de leurs plus récents états financiers disponibles doit également être jointe à la demande.
Rappelons que, conformément aux dispositions de la section II de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, les organismes ont l’obligation d’obtenir une autorisation préalablement à la signature d’une entente avec le gouvernement fédéral ou un organisme public fédéral. Le non-respect de ces modalités engendrera la nullité de l’entente.
Les organismes municipaux, incluant les municipalités, sont priés de soumettre leur demande à l’adresse électronique suivante : intergouvernemental@mamh.gouv.qc.ca
Les organismes scolaires (centres de services et commissions scolaires) sont priés de soumettre leur demande à l’adresse électronique suivante : relations.exterieures@education.gouv.qc.ca
Les organismes publics qui désirent connaître les coordonnées du ministère à qui soumettre leur demande ou obtenir plus d’information peuvent contacter reseauURC@mce.gouv.qc.ca
