Selon le premier alinéa de l'article 3.13 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, le gouvernement peut exclure de l'application de la section II de ce texte, en tout ou en partie, une entente ou une catégorie d'ententes, dans la mesure et aux conditions qu'il détermine.
Le décret 1163-2023 du 12 juillet 2023 prévoit l'exclusion de l'application des articles 3.11, 3.12 et 3.12.1 de cette loi pour les ententes qui concernent le versement d'une aide financière dans le cadre du programme Croissance économique régionale par l'innovation, du Programme de développement économique du Québec ou du Programme de développement des collectivités de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.
Conformément au quatrième alinéa du dispositif de ce décret, il est prévu que le ou la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne diffuse, sur le site Internet du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes, une liste à jour des initiatives découlant de ces programmes pour lesquels le décret 1163-2023 du 12 juillet 2023 ne s'applique pas.
Rappelons que pour être admissibles à l'application du décret du 12 juillet 2023, les ententes visées doivent respecter les conditions qui y sont énoncées.
Les organismes visés par la Loi sur le ministère du Conseil exécutif qui souhaitent conclure une entente avec l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec concernant les initiatives identifiées ci-haut doivent, selon le cas, obtenir une autorisation préalable du gouvernement ou du ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.
Notons que les ententes conclues précédemment conformément aux modalités de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif concernant les initiatives désignées ci-haut demeurent valides.
