Le Secrétariat du Québec aux relations canadiennes veille au respect des intérêts institutionnels et constitutionnels du Québec. Dans cette optique, son équipe effectue une veille active de l’activité parlementaire et de l’action gouvernementale fédérales, notamment en ce qui a trait au respect du partage des compétences législatives. Cette équipe conseille également le ou la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne et fait part aux ministères et aux organismes québécois concernés des incidences que pourraient avoir les déclarations, les motions, les politiques, les projets de règlement et les projets de loi fédéraux sur leurs dossiers. Enfin, l’équipe de constitutionnalistes du Secrétariat appuie le procureur général du Québec dans certains dossiers judiciaires de nature constitutionnelle, notamment en matière de partage des compétences législatives, et effectue une veille de la jurisprudence et de la doctrine dans ce domaine.
Dans la conduite des relations intergouvernementales, le Secrétariat s’assure que la compétence constitutionnelle et les institutions du Québec sont respectées. Il assume un rôle central dans les propositions de réformes constitutionnelles et représente, en quelque sorte, la mémoire du gouvernement du Québec sur celles qui ont marqué le dernier siècle.
Le Secrétariat prépare et met à jour la Codification administrative de la Loi constitutionnelle de 1867 et du Canada Act 1982. Cette codification renvoie, lorsque pertinent, aux lois du Québec, aux résolutions adoptées par l'Assemblée nationale et aux documents gouvernementaux québécois.
Elle fait état également, dans ses notes, des positions gouvernementales exprimées par divers acteurs constitutionnels, dont le Québec, lors des différentes modifications constitutionnelles effectuées depuis 1867.
Codification administrative de la Loi constitutionnelle de 1867 et du Canada Act 1982 - 3e édition - Lois codifiées au 1er mai 2024 (PDF, 1,85 Mo)
Pour se procurer la version papier, veuillez visiter le site web des éditions Wilson et Lafleur Ltée.
Codification administrative de la Loi constitutionnelle de 1867 et du Canada Act 1982 - 2e édition - Lois codifiées au 1er juin 2022 (PDF, 1,85 Mo)
Codification administrative de la Loi constitutionnelle de 1867 et du Canada Act 1982 - 1re édition - Lois codifiées au 1er janvier 2021 (PDF, 1,09 Mo)
