1982, c. 11 (U.K.)
An Act to give effect to a request by the Senate and
House of Commons of Canada.
[29th March 1982]
Whereas Canada has requested and consented to the enactment of an Act of the Parliament of the United Kingdom to give effect to the provisions hereinafter set forth and the Senate and the House of Commons of Canada in Parliament assembled have submitted an address to Her Majesty requesting that Her Majesty may graciously be pleased to cause a Bill to be laid before the Parliament of the United Kingdom for that purpose :
Be it therefore enacted by the Queen’s Most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Lords Spiritual and Temporal, and Commons, in this present Parliament assembled, and by the authority of the same, as follows :
Loi donnant suite à une demande du Sénat et de la
Chambre des communes du Canada.
Sa Très Excellente Majesté la Reine, considérant :
qu’à la demande et avec le consentement du Canada, le Parlement du Royaume-Uni est invité à adopter une loi visant à donner effet aux dispositions énoncées ci-après et que le Sénat et la Chambre des communes du Canada réunis en Parlement ont présenté une adresse demandant à Sa Très Gracieuse Majesté de bien vouloir faire déposer devant le Parlement du Royaume-Uni un projet de loi à cette fin,
sur l’avis et du consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes réunis en Parlement, et par l’autorité de celui-ci, édicte :
Référence : Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B du Canada Act 1982 (R.-U.), 1982, c. 11
Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit :
ont, dans l’un ou l’autre cas, le droit d’y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue56.
Cette compétence peut s’exercer indépendamment du fait que la production en cause soit ou non, en totalité ou en partie, exportée hors de la province, mais les lois adoptées dans ces domaines ne peuvent autoriser ou prévoir une taxation qui établisse une distinction entre la production exportée à destination d’une autre partie du Canada et la production non exportée hors de la province.
Whereas Canada is founded upon principles that recognize the supremacy of God and the rule of law :
have the right to have their children receive primary and secondary school instruction in that language in that province.
whether or not such production is exported in whole or in part from the province, but such laws may not authorize or provide for taxation that differentiates between production exported to another part of Canada and production not exported from the province.
Colonne I Loi visée |
Colonne II Modification |
Colonne III Nouveau titre |
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1 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, 30-31 Vict., c. 3 (R.-U.) |
(1) L’article 1 est abrogé et remplacé par ce qui suit : “1. Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1867” (2) L’article 20 est abrogé. (3) La catégorie 1 de l’article 91 est abrogée. (4) La catégorie 1 de l’article 92 est abrogée. |
Loi constitutionnelle de 1867 |
2 | Acte pour amender et continuer l’acte trente-deux et trente-trois Victoria, chapitre trois, et pour établir et constituer le gouvernement de la province de Manitoba, 1870, 33 Vict., c. 3 (Canada) |
(1) Le titre complet est abrogé et remplacé par ce qui suit : “Loi de 1870 sur le Manitoba.” (2) L’article 20 est abrogé. |
Loi de 1870 sur le Manitoba |
3 | Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest, en date du 23 juin 1870 | Décret en conseil sur la terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest | |
4 | Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant la Colombie-Britannique, en date du 16 mai 1871 | Conditions de l’adhésion de la Colombie-Britannique | |
5 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1871, 34-35 Vict., c. 28 (R.-U.) |
L’article 1 est abrogé et remplacé par ce qui suit : “1. Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1871.” |
Loi constitutionnelle de 1871 |
6 | Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant l’Île-du-Prince-Édouard, en date du 26 juin 1873 | Conditions de l’adhésion de l’Île-du-Prince-Édouard | |
7 | Acte du Parlement du Canada, 1875, 38-39 Vict., c. 38 (R.-U.) | Loi de 1875 sur le Parlement du Canada | |
8 | Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant dans l’Union tous les territoires et possessions britanniques dans l’Amérique du Nord, et les îles adjacentes à ces territoires et possessions, en date du 31 juillet 1880 | Décret en conseil sur les territoires adjacents | |
9 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1886, 49-50 Vict., c. 35 (R.-U.) |
L’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit : “3. Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1886.” |
Loi constitutionnelle de 1886 |
10 | Acte du Canada (limites d’Ontario) 1889, 52-53 Vict., c. 28 (R.-U.) | Loi de 1889 sur le Canada (frontières de l’Ontario) | |
11 | Acte concernant l’Orateur canadien (nomination d’un suppléant) 1895, 2e session, 59 Vict., c. 3 (R.-U.) | La loi est abrogée. | |
12 | Acte de l’Alberta, 1905, 4-5 Ed. VII, c. 3 (Canada) | Loi sur l’Alberta | |
13 | Acte de la Saskatchewan, 1905, 4-5 Ed. VII, c. 42 (Canada) | Loi sur la Saskatchewan | |
14 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1907, 7 Ed. VII, c. 11 (R.-U.) |
L’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit : “2. Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1907.” |
Loi constitutionnelle de 1907 |
15 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1915, 5-6 Geo. V, c. 45 (R.-U.) |
L’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit : “3. Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1915.” |
Loi constitutionnelle de 1915 |
16 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1930, 20-21 Geo. V, c. 26 (R.-U.) |
L’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit : “3. Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1930.” |
Loi constitutionnelle de 1930 |
17 | Statut de Westminster, 1931, 22 Geo. V, c. 4 (R.-U.) |
Dans la mesure où ils s’appliquent au Canada : a) l’article 4 est abrogé ; b) le paragraphe 7(1) est abrogé. |
Statut de Westminster de 1931 |
18 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1940, 3-4 Geo. VI, c. 36 (R.-U.) |
L’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit : “2. Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1940.” |
Loi constitutionnelle de 1940 |
19 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1943, 6-7 Geo. VI, c. 30 (R.-U.) | La loi est abrogée. | |
20 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1946, 9-10 Geo. VI, c. 63 (R.-U.) | La loi est abrogée. | |
21 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1949, 12-13 Geo. VI, c. 22 (R.-U.) |
L’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit : “3. Titre abrégé : Loi sur Terre-Neuve.” |
Loi sur Terre-Neuve |
22 | Acte de l’Amérique du Nord britannique (n° 2), 1949, 13 Geo. VI, c. 81 (R.-U.) | La loi est abrogée. | |
23 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1951, 14-15 Geo. VI, c. 32 (R.-U.) | La loi est abrogée. | |
24 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1952, 1 Eliz. II, c. 15 (Canada) | La loi est abrogée. | |
25 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1960, 9 Eliz. II, c. 2 (R.-U.) |
L’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit : “2. Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1960.” |
Loi constitutionnelle de 1960 |
26 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1964, 12-13 Eliz. II, c. 73 (R.-U.) |
L’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit : “2. Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1964.” |
Loi constitutionnelle de 1964 |
27 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1965, 14 Eliz. II, c. 4, Partie I (Canada) |
L’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit : “2. Titre abrégé de la présente partie : Loi constitutionnelle de 1965.” |
Loi constitutionnelle de 1965 |
28 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1974, 23 Eliz. II, c. 13, Partie I (Canada) |
L’article 3, modifié par le paragraphe 38(1) de la loi 25-26 Elizabeth II, c. 28 (Canada), est abrogé et remplacé par ce qui suit : “3. Titre abrégé de la présente partie : Loi constitutionnelle de 1974.” |
Loi constitutionnelle de 1974 |
29 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1975, 23-24 Eliz. II, c. 28, Partie I (Canada) |
L’article 3, modifié par l’article 31 de la loi 25-26 Elizabeth II, c. 28 (Canada), est abrogé et remplacé par ce qui suit : “3. Titre abrégé de la présente partie : Loi constitutionnelle n° 1 de 1975.” |
Loi constitutionnelle n° 1 de 1975 |
30 | Acte de l’Amérique du Nord britannique, n° 2, 1975, 23-24 Eliz. II, c. 53 (Canada) |
L’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit : “3. Titre abrégé : Loi constitutionnelle n° 2 de 1975.” |
Loi constitutionnelle n° 2 de 1975 |
Item |
Column I Act Affected |
Column II Amendment |
Column III New Name |
1 | British North America Act, 1867, 30-31 Vict., c. 3 (U.K.) |
(1) Section 1 is repealed and the following substituted therefor: “1. This Act may be cited as the Constitution Act, 1867.” (2) Section 20 is repealed. (3) Class 1 of section 91 is repealed. (4) Class 1 of section 92 is repealed. |
Constitution Act, 1867 |
2 | An Act to amend and continue the Act 32-33 Victoria chapter 3 ; and to establish and provide for the Government of the Province of Manitoba, 1870, 33 Vict., c. 3 (Can.) |
(1) The long title is repealed and the following substituted therefor: “Manitoba Act, 1870.” (2) Section 20 is repealed. |
Manitoba Act, 1870 |
3 | Order of Her Majesty in Council admitting Rupert’s Land and the North-Western Territory into the Union, dated the 23rd day of June, 1870 | Rupert’s Land and North-Western Territory Order | |
4 | Order of Her Majesty in Council admitting British Columbia into the Union, dated the 16th day of May, 1871 | British Columbia Terms of Union | |
5 | British North America Act, 1871, 34-35 Vict., c. 28 (U.K.) |
Section 1 is repealed and the following substituted therefor: “1. This Act may be cited as the Constitution Act, 1871.” |
Constitution Act, 1871 |
6 | Order of Her Majesty in Council admitting Prince Edward Island into the Union, dated the 26th day of June, 1873 | Prince Edward Island Terms of Union | |
7 | Parliament of Canada Act, 1875, 38-39 Vict., c. 38 (U.K.) | Parliament of Canada Act, 1875 | |
8 | Order of Her Majesty in Council admitting all British possessions and Territories in North America and islands adjacent thereto into the Union, dated the 31st day of July, 1880 | Adjacent Territories Order | |
9 | British North America Act, 1886, 49-50 Vict., c. 35 (U.K.) |
Section 3 is repealed and the following substituted therefor: “3. This Act may be cited as the Constitution Act, 1886.” |
Constitution Act, 1886 |
10 | Canada (Ontario Boundary) Act, 1889, 52-53 Vict., c. 28 (U.K.) | Canada (Ontario Boundary) Act, 1889 | |
11 | Canadian Speaker (Appointment of Deputy) Act, 1895, 2nd Sess., 59 Vict., c. 3 (U.K.) | The Act is repealed. | |
12 | The Alberta Act, 1905, 4-5 Edw. VII, c. 3 (Can.) | Alberta Act | |
13 | The Saskatchewan Act, 1905, 4-5 Edw. VII, c. 42 (Can.) | Saskatchewan Act | |
14 | British North America Act, 1907, 7 Edw. VII, c. 11 (U.K.) |
Section 2 is repealed and the following substituted therefor: “2. This Act may be cited as the Constitution Act, 1907.” |
Constitution Act, 1907 |
15 | British North America Act, 1915, 5-6 Geo. V, c. 45 (U.K.) |
Section 3 is repealed and the following substituted therefor: “3. This Act may be cited as the Constitution Act, 1915.” |
Constitution Act, 1915 |
16 | British North America Act, 1930, 20-21 Geo. V, c. 26 (U.K.) |
Section 3 is repealed and the following substituted therefor: “3. This Act may be cited as the Constitution Act, 1930.” |
Constitution Act, 1930 |
17 | Statute of Westminster, 1931, 22 Geo. V, c. 4 (U.K.) |
In so far as they apply to Canada, (a) section 4 is repealed ; and (b) subsection 7(1) is repealed. |
Statute of Westminster, 1931 |
18 | British North America Act, 1940, 3-4 Geo. VI, c. 36 (U.K.) |
Section 2 is repealed and the following substituted therefor: “2. This Act may be cited as the Constitution Act, 1940.” |
Constitution Act, 1940 |
19 | British North America Act, 1943, 6-7 Geo. VI, c. 30 (U.K.) | The Act is repealed. | |
20 | British North America Act, 1946, 9-10 Geo. VI, c. 63 (U.K.) | The Act is repealed. | |
21 | British North America Act, 1949, 12-13 Geo. VI, c. 22 (U.K.) |
Section 3 is repealed and the following substituted therefor: “3. This Act may be cited as the Newfoundland Act.” |
Newfoundland Act |
22 | British North America (No. 2) Act, 1949, 13 Geo. VI, c. 81 (U.K.). | The Act is repealed. | |
23 | British North America Act, 1951, 14-15 Geo. VI, c. 32 (U.K.) | The Act is repealed. | |
24 | British North America Act, 1952, 1 Eliz. II, c. 15 (Can.) | The Act is repealed. | |
25 | British North America Act, 1960, 9 Eliz. II, c. 2 (U.K.) |
Section 2 is repealed and the following substituted therefor: “2. This Act may be cited as the Constitution Act, 1960.” |
Constitution Act, 1960 |
26 | British North America Act, 1964, 12-13 Eliz. II, c. 73 (U.K.) |
Section 2 is repealed and the following substituted therefor: “2. This Act may be cited as the Constitution Act, 1964.” |
Constitution Act, 1964 |
27 | British North America Act, 1965, 14 Eliz. II, c. 4, Part I (Can.) |
Section 2 is repealed and the following substituted therefor: “2. This Act may be cited as the Constitution Act, 1965.” |
Constitution Act, 1965 |
28 | British North America Act, 1974, 23 Eliz. II, c. 13, Part I (Can.) |
Section 3, as amended by 25-26 Eliz. II, c. 28, s. 38(1) (Can.), is repealed and the following substituted therefor: “3. This Part may be cited as the Constitution Act, 1974.” |
Constitution Act, 1974 |
29 | British North America Act, 1975, 23-24 Eliz. II, c. 28, Part I (Can.) |
Section 3, as amended by 25-26 Eliz. II, c. 28, s. 31 (Can.), is repealed and the following substituted therefor: “3. This Part may be cited as the Constitution Act (No. 1), 1975.” |
Constitution Act (No. 1), 1975 |
30 | British North America Act (No. 2), 1975, 23-24 Eliz. II, c. 53 (Can.) |
Section 3 is repealed and the following substituted therefor: “3. This Act may be cited as the Constitution Act (No. 2), 1975.” |
Constitution Act (No. 2), 1975 |
L’article 37.1 a par la suite été abrogé par l’article 54.1 de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B du Canada Act 1982 (R.-U.), 1982, c. 11. Avant qu’il ne soit abrogé, l’article 37.1 se lisait comme suit :
L’article 54.1 a par la suite été abrogé par l’article 54.1 de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B du Canada Act 1982 (R.-U.), 1982, c. 11. Avant qu’il ne soit abrogé, l’article 54.1 se lisait comme suit :