Québec, le 31 mars 2005 — Le gouvernement du Québec, par le biais du ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l’Accord sur le commerce intérieur, de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information, M. Benoît Pelletier, est satisfait de constater que la Cour suprême du Canada, dans des jugements rendus ce matin, reconnaît clairement la validité de la Charte de la langue française, ainsi que les valeurs qui en constituent le fondement.
Les jugements n’imposent donc aucun changement à la législation actuelle du Québec en matière linguistique. « Nous n’apporterons donc aucune modification législative à la Charte de la langue française, et l’équilibre linguistique, cher aux Québécois et Québécoises, sera maintenu », a renchéri le ministre Pelletier.
De manière plus précise, dans l’affaire Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), la Cour reconnaît la pleine constitutionnalité de l’article 73. Dans l’affaire Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), la Cour reconnaît de surcroît les disparités qui existent entre la situation linguistique du Québec et celle qui prévaut dans les autres provinces canadiennes et la nécessité d’en tenir compte. Elle reconnaît ainsi une possible asymétrie dans l’application de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés par les différentes provinces. La Cour précise également que le critère de la « majeure partie » des études, figurant à l’article 73 de la Charte de la langue française du Québec, est constitutionnel, tout en précisant que ce critère doit faire l’objet d’une évaluation qualitative. « La Cour introduit ainsi un élément nouveau que nous allons interpréter de manière stricte, dans l’esprit de la Charte de la langue française », a conclu Benoît Pelletier.
