Québec, le 1er décembre 1997 - La ministre d'État de l'Emploi et de la Solidarité, Mme Louise Harel, et le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, M. Jacques Brassard, ont signé lors de la dernière réunion du Conseil des ministres l'accord détaillé faisant suite à l'entente de principe intervenue avec le gouvernement fédéral en avril dernier concernant un transfert de responsabilités au gouvernement du Québec dans le domaine de la main-d'oeuvre.
La ministre a tenu à rappeler, qu'« en vertu de cette entente, le Québec devient responsable de la planification, de la conception, de la mise en uvre et de l'évaluation des mesures actives d'emploi financées par la Caisse d'assurance-emploi. De plus le Québec devient le seul responsable des mesures relatives au placement. »
L'entente prévoit une série de modalités relatives, entre autres, à la mise en place d'un service de placement, au transfert de 1 038 employés provenant du ministère du Développement des ressources humaines Canada (DRHC), au mode de versement de la contribution fédérale de 2,4 MM$ pour les quatre prochaines années, à un mécanisme visant à faciliter le règlement de différends financiers et enfin aux liens informatiques permettant la continuité de services de qualité.
Mme Harel a rappelé que la concrétisation de cette entente constitue une pièce majeure pour la mise en place, prévue pour avril prochain, d'un service québécois public d'emploi regroupant, au sein de chacun des centres locaux d'emploi du Québec, l'ensemble des mesures actives s'adressant tant aux bénéficiaires de l'assurance-emploi québécois aux bénéficiaires de la sécurité du revenu qu'à ceux et celles ne recevant pas de soutien du revenu.
M. Brassard a quant à lui rappelé les propos tenus par M. Bouchard à l'occasion de la signature de l'entente de principe en avril dernier à l'effet qu'il s'agit là d'une étape dans la récupération, par le Québec, des pleins pouvoirs au chapitre de la main-d'oeuvre dans un effort pour mettre fin aux chevauchements et doublements coûteux qui subsistent dans ce secteur. Cette entente constitue, a rappelé le ministre, un premier pas vers un transfert complet des mesures actives d'emploi, ce conformément à la position unanime de l'Assemblée nationale et des partenaires du marché du travail à l'effet que « le Québec doit devenir le seul responsable des politiques d'adaptation de la main-d'oeuvre et de formation professionnelle sur son territoire et rapatrier, en conséquence, les budgets que le gouvernement fédéral alloue à ces programmes au Québec. »
Dans cette perspective, le ministre a dit espérer que les négociations se continuent avec le gouvernement fédéral afin de rapatrier les programmes de main-d'oeuvre financés par le Trésor public fédéral et encore sous le contrôle d'Ottawa. Le ministre a cité en exemple les programmes d'emploi destinés aux jeunes, que le gouvernement fédéral maintient sous sa responsabilité, perpétuant ainsi des recouvrements importants avec les programmes québécois : « Il est donc faux de prétendre que le gouvernement fédéral se retire complètement du secteur de la main-d'uvre puisqu'il s'approprie une responsabilité envers une partie des sans-emploi, soit les jeunes, dont les problèmes spécifiques doivent être pris en compte dans le cadre d'une politique active du marché du travail élaborée par et pour les Québécois, et non de manière ad hoc dans le cadre de politiques fédérales pancanadiennes. »
Pour illustrer le caractère illogique de la position fédérale, M. Brassard a souligné que, malgré le fait que le Québec devienne le seul responsable du placement en vertu de la présente entente, DRHC maintient un service de placement pour étudiants. Le ministre a rappelé l'engagement de M. Chrétien, pris à la veille du référendum, de se retirer complètement du champ de la main-d'oeuvre.
Enfin, Mme Harel a dit espérer que le gouvernement du Québec puisse compléter, dans les meilleurs délais, le transfert au Québec de toutes les mesures de main-d'oeuvre, quelles que soient leurs sources de financement, afin de favoriser une meilleure organisation de celles-ci au bénéfice des sans-emploi et des travailleurs québécois.
