Québec, le 17 avril 2007 - Il y a 25 ans aujourd’hui, entrait en vigueur la Loi constitutionnelle de 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, sous réserve de quelques dispositions. Cela s’est inscrit dans le cadre d’un rapatriement de la Constitution canadienne auquel le gouvernement du Québec et l’Assemblée nationale n’ont jamais consenti. C’est ce qu’a rappelé aujourd’hui, le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, M. Benoît Pelletier.
« Les Québécois forment une nation très attachée au respect des droits et libertés de la personne humaine », a déclaré le ministre Pelletier. « Ils adhèrent aux principes généraux contenus dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec tout comme à ceux véhiculés par la Charte canadienne. Mais l’on ne doit toutefois pas perdre de vue que la Charte canadienne des droits et libertés fut adoptée dans le contexte du rapatriement de la Constitution canadienne et de la Loi constitutionnelle de 1982, ce qui continue de faire problème au Québec, et ce, tant pour des raisons de fond que de forme », a-t-il ajouté.
Pour le ministre Benoît Pelletier, cet anniversaire rappelle surtout que le Canada ne pourra faire l’économie d’un débat de fond sur la question constitutionnelle et qu’il faudra, tôt ou tard, régler ce problème. Il en va de l’adhésion franche et soutenue d’une forte majorité de Québécois au fédéralisme canadien.
« Les Québécois veulent une reconnaissance formelle et explicite de leur existence collective dans la Constitution du Canada. Ils souhaitent aussi que l’architecture constitutionnelle canadienne soit empreinte à la fois de flexibilité et de respect pour le rôle fondamental des provinces en général, et du Québec en particulier, au sein du fédéralisme canadien », a conclu le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.
