Québec, le 1er juin 2007 — Répondant à la demande du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat, le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, M. Benoît Pelletier, vient d’y déposer un mémoire dans lequel il fait état de la position du gouvernement du Québec sur les projets de loi C-43 et S-4. Ceux-ci visent respectivement à instaurer un système de nature électorale dans le cadre du processus de sélection et de nomination des sénateurs et à modifier la durée de leur mandat.
« Je demande au gouvernement du Canada de retirer le projet de loi C-43, conformément au souhait unanimement formulé à cet égard par l’Assemblée nationale dans sa motion du 16 mai 2007. Je demande, par ailleurs, au Sénat de suspendre les travaux et réflexions sur le projet de loi S-4 tant et aussi longtemps que le projet de loi C-43 n’aura pas été retiré de la Chambre des communes », a-t-il déclaré.
Le gouvernement du Québec est d’avis que le projet de loi S-4 ne peut plus être considéré isolément et qu’il doit désormais être évalué à la lumière du projet de loi C-43. Ces deux projets de loi, pris ensemble, font partie d’une démarche inconstitutionnelle. En effet, les projets de lois C-43 et S-4 constituent les composantes d’une réforme globale qu’Ottawa entend mener de façon unilatérale. Or, les modifications proposées, loin d’être mineures, seraient une transformation constitutionnelle profonde qui soulève des enjeux de premier ordre faisant intervenir des considérations liées au pacte fédératif à l’origine du Canada et à l’équilibre des relations intergouvernementales. « Le gouvernement du Québec estime que la transformation du Sénat envisagée par Ottawa échappe aux pouvoirs unilatéraux du Parlement du Canada et relève plutôt d’un mécanisme coordonné de modification constitutionnelle qui requiert la participation et le consentement des provinces », a ajouté le ministre Pelletier.
Le Sénat est essentiel à l’équilibre fédératif et à l’équilibre au sein du Parlement canadien. À l’origine, les fondateurs du Canada souhaitaient en faire une Chambre des provinces ou des régions, une Chambre qui soit à l’abri des joutes électorales et une Chambre qui offre un contrepoids au principe de la représentation proportionnelle appliqué à la Chambre des communes. Voilà pourquoi le gouvernement et le Parlement du Canada ne peuvent modifier le Sénat, dans ses caractéristiques essentielles, sans le consentement des provinces.
La règle bien connue en droit, voulant que l’on ne puisse faire indirectement ce que l’on ne peut faire directement, s’applique intégralement en ce qui touche au processus de modification qui est en cause par les projets de loi S-4 et C-43. « Si l’on cherche à modifier les caractéristiques essentielles du Sénat, la seule avenue possible est l’engagement d’un processus constitutionnel coordonné sur le plan fédéral-provincial qui associe pleinement les acteurs constitutionnels à l’exercice du pouvoir constituant », a conclu le ministre Pelletier.
Les personnes intéressées peuvent consulter le mémoire déposé au comité par le ministre Pelletier.
