Québec, le 15 juin 2007 – Le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, M. Benoît Pelletier, constate avec satisfaction que le projet de loi C-62 Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005), que la Chambre des communes a adopté hier, tient compte des préoccupations que le gouvernement du Québec avait portées à l'attention du gouvernement fédéral concernant l'impact potentiel de certaines de ses dispositions sur les REER et les FERR des épargnants québécois.
« Le ministre fédéral du Travail, M. Jean-Pierre Blackburn, a été à l'écoute du gouvernement du Québec et il a agi avec diligence pour assurer le respect du droit civil du Québec », a déclaré le ministre Pelletier.
Dès septembre 2006, le gouvernement du Québec invitait le gouvernement fédéral à faire preuve de l'ouverture nécessaire dans ce dossier afin d'éviter que des dispositions du projet de loi initial n'entrent en conflit avec le droit civil québécois. « Nous avions spécialement à l'esprit les articles du projet de loi qui établissent les biens susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'exécution ou de saisie en cas de faillite ou d'insolvabilité d'un débiteur. Ces articles risquaient de rendre inopérantes certaines dispositions de notre Code civil et de notre Code de procédure civile qui accordent, dans ces circonstances difficiles, une protection spéciale à certains biens, comme les REER et les FERR », a conclu M. Pelletier.
