Québec, le 19 décembre 1997 - « Le gouvernement du Québec se réjouit de la proclamation de la modification concernant l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 résultant de sa proposition entérinée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Cette modification était essentielle à la réforme du système scolaire québécois. Elle met fin à une disposition archaïque qui ne correspondait plus à la réalité québécoise. » a expliqué aujourd’hui le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, monsieur Jacques Brassard, agissant à titre de représentant du gouvernement du Québec lors de la cérémonie de proclamation.
Les négociations conduisant à l’amendement de l’article 93 ont été conduites sur la base d’un processus strictement bilatéral entre le gouvernement du Québec et celui du Canada. Dès l’amorce de discussions exploratoires avec le gouvernement fédéral dans ce dossier, le gouvernement québécois a clairement fait savoir que sa démarche ne saurait être interprétée d’aucune façon comme une reconnaissance de sa part de la Loi constitutionnelle de 1982. L’Assemblée nationale du Québec, elle aussi, a affirmé, unanimement, que cette modification ne constitue pas une reconnaissance de cette loi constitutionnelle qui lui fut imposée.
Seul le paragraphe introductif de l’article 93 s’applique dorénavant au Québec, soit celui qui reconnaît depuis 1867 une compétence exclusive pour le Québec dans le domaine de l’éducation. Par cet amendement bilatéral, la compétence exclusive du Québec en matière d’éducation est maintenant clairement consacrée.
« L’exclusivité de la responsabilité québécoise en éducation est indiscutable. C’est pourquoi Ottawa doit cesser d’intervenir unilatéralement dans ce domaine, comme il entend le faire en mettant sur pied le programme de bourses du millénaire et le programme canadien de prêts aux étudiants. À cet égard d’ailleurs, le Québec est tout à fait justifié d’exercer son droit de retrait inconditionnel avec pleine compensation en cette matière. » a conclu le ministre Brassard.
