Québec, 7 novembre 2007. L’Assemblée nationale du Québec a, aujourd’hui, adopté à l’unanimité la motion suivante déposée par le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, M. Benoît Pelletier :
Que l'Assemblée nationale du Québec réaffirme au gouvernement fédéral et au parlement du Canada que toutes modifications au Sénat canadien ne peut se faire sans le consentement du gouvernement du Québec et de l'Assemblée nationale.
Le gouvernement fédéral a réitéré le 16 octobre dernier, dans le cadre de son discours du Trône, qu’il remettait à l’ordre du jour la question de la réforme du Sénat canadien. Le gouvernement du Québec considère que cette institution ne relève pas exclusivement du palier fédéral. « Puisque le Sénat est au cœur du compromis fédératif canadien, il est clair pour nous qu’il ne peut y avoir de réforme du Sénat n’y d’abolition sans le consentement du Québec, le tout en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982 et de la Loi concernant les vetos régionaux» a déclaré le ministre Benoît Pelletier.
La motion sera transmise par le président de l’Assemblée nationale du Québec au président de la Chambre des communes à Ottawa.
