Montréal, le 8 juillet 2009 – Le ministre des Finances, M. Raymond Bachand, la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Kathleen Weil, et le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, M. Claude Béchard, annoncent que le gouvernement du Québec demandera le renvoi à la Cour d'appel du Québec du projet fédéral visant à réglementer le commerce des valeurs mobilières.
« Le gouvernement du Québec annonce aujourd'hui le renvoi à la Cour d'appel du Québec de la décision du gouvernement fédéral de créer une commission des valeurs mobilières pancanadienne », a déclaré M. Bachand.
Rappelons que le 6 février 2009, le gouvernement fédéral a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-10, adopté le 12 mars 2009. Le projet comprend des mesures transitoires concernant l'établissement d'un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et la constitution d'une autorité administrative canadienne des valeurs mobilières. L'une de ces mesures est la création d'un bureau de transition, comme le prévoit la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières.
« Devant les gestes du gouvernement du Canada, nous n'avons d'autre choix que de prendre la voie de la contestation judiciaire et d'obtenir l'opinion de la Cour d'appel sur ces questions constitutionnelles », a pour sa part a indiqué la ministre de la Justice, Mme Weil. « Le projet fédéral met en péril la compétence législative et les instances administratives du Québec », a-t-elle ajouté.
« De tout temps, le Québec a affirmé et exercé sa compétence en matière de législation et de réglementation des valeurs mobilières sur son territoire. Le Québec considère ainsi la décision du gouvernement fédéral de créer une commission canadienne des valeurs mobilières comme un empiètement de celui-ci dans sa compétence en matière de propriété et de droits civils. Le gouvernement du Québec a fait valoir à de nombreuses reprises son opposition à ce projet et il entend continuer à s'y opposer vigoureusement », a tenu à préciser le ministre Béchard.
D'ailleurs, la crise financière a récemment démontré que, contrairement à ce qu'affirme le ministre fédéral des Finances, la réglementation des valeurs mobilières s'avère plus efficace lorsqu'elle est effectuée par des organismes non centralisés.
Par conséquent, le ministre Bachand a ajouté « qu'il est important de maintenir notre expertise dans le domaine des valeurs mobilières, secteur qui joue un rôle déterminant pour le développement économique du Québec. Les provinces et les territoires s'acquittent déjà très bien de leurs responsabilités dans ce domaine ». M. Bachand a également souligné que « des organismes internationaux tels que l'OCDE et la Banque mondiale ont reconnu l'efficacité du système canadien en le classant parmi les meilleurs au monde en ce qui concerne la protection des investisseurs ».
« Il est regrettable que nous ayons à faire une bataille de structure alors que notre économie est confrontée à une crise financière sans précédent. Malheureusement, le gouvernement fédéral nous y force alors que nous devrions consacrer nos énergies à surveiller les marchés et à travailler à la relance de l'économie », a conclu le ministre des Finances.
