Québec, le mercredi 23 octobre 2013 - Le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, à la Francophonie canadienne et à la Gouvernance souverainiste, M. Alexandre Cloutier, dénonce l’intention fédérale de modifier unilatéralement les dispositions de la Loi sur la Cour suprême qui portent sur la nomination des trois juges de cette Cour qui doivent provenir du Québec.
« Après le Sénat et l’attaque contre la Loi 99, voilà que le gouvernement fédéral s’arroge le droit de modifier sans consultation des dispositions qui se situent au cœur d’une asymétrie propre au Québec et qui reflètent son caractère distinct », a déclaré le ministre Cloutier.
« Tout le monde sait que le Québec revendique depuis toujours d’être partie prenante au processus de nomination des juges à la Cour suprême. Aujourd’hui, le gouvernement fédéral agit unilatéralement encore une fois en modifiant la Loi sur la Cour suprême, touchant ainsi au processus de nomination des juges du Québec », a ajouté le ministre Cloutier
« Si le gouvernement fédéral pense faire œuvre utile en s’adressant à la Cour suprême, il aurait au moins pu avoir le cran de poser la question du bilinguisme de ses juges », a-t-il ajouté.
Pour sa part, le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, Bertrand St-Arnaud, annonce qu'il interviendra auprès de la Cour suprême du Canada dans le cadre du renvoi portant sur la nomination du juge Marc Nadon.
Le gouvernement fera valoir que la nomination du juge Nadon ne respecte pas les dispositions de la loi qui prévoient qu'au moins trois juges de la Cour soient nommés parmi les juges de la Cour supérieure ou de la Cour d'appel du Québec ou parmi les membres du Barreau du Québec. Il fera également valoir que le Parlement fédéral ne peut légiférer unilatéralement afin de modifier la Loi sur la Cour suprême, tel qu’il le propose.
