Québec, le 4 mai 1999 - Vous trouverez ci-joint copie d’une lettre que le ministre québécois des Affaires intergouvernementales canadiennes, monsieur Joseph Facal, a fait parvenir, il y a quelques jours, à son homologue fédéral, le ministre Stéphane Dion, relativement au projet de loi fédéral C-54 portant sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Monsieur Facal rappelle au ministre Dion que le projet de loi C-54 met en cause certains des principes de droit civil qui gouvernent la société québécoise et lui demande donc, à titre de ministre des affaires intergouvernementales et député du Québec, de veiller à son retrait à défaut d’apporter des modifications substantielles afin d’exclure complètement le Québec de son champ d’application.
