Calgary, 27 octobre 1999 – Le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, M. Joseph Facal, a réitéré aujourd’hui auprès de ses collègues des autres provinces et des territoires la position du Québec au sujet de l’Entente sur l’union sociale « Le Québec s’attend à ce qu’on ne lui impose pas une Entente sur l’union sociale qu’il a librement choisi de ne pas signer. »
Participant à la deuxième rencontre ministérielle du Conseil provincial-territorial sur la refonte des politiques sociales, M. Facal a rappelé les motifs pour lesquels le Québec n’a pas adhéré à l’Entente sur l’union sociale. « L’Entente sur l’union sociale va dorénavant permettre au gouvernement fédéral d’intervenir dans le champ des programmes sociaux comme si la Constitution canadienne, qui en fait une responsabilité des provinces, n’existait pas. Le scénario des bourses du millénaire risque donc de se reproduire ailleurs. De plus, on ne peut imposer au Québec cette entente, pas plus que l’on ne peut imposer à quelqu’un les termes d’un contrat qu’il a refusé de signer, sinon le fait de signer ou non ne ferait aucune différence » a fait valoir le ministre.
Conséquemment, le Québec ne participera pas aux négociations d’un éventuel accord fédéral-provincial sur le programme d’action national pour enfants annoncé par le récent discours du Trône fédéral sous l’égide de l’Entente sur l’union sociale. M. Facal a déploré que le discours du Trône du gouvernement fédéral contienne aussi une série d’annonces – concernant les jeunes contrevenants, le logement social, l’assurance-médicaments, l’indemnisation des victimes d’actes criminels, l’aide à l’enfance - qui viendront se superposer à des programmes québécois déjà existants. « Les Québécois et Québécoises paieront pour le financement de programmes sociaux que le gouvernement fédéral a l’intention d’implanter dans le reste du Canada. Or, ces programmes existent déjà au Québec. Il nous apparaît évident que les taxes que les Québécois paient à Ottawa ne doivent pas servir à financer de nouveaux dédoublements. Nous demandons donc au gouvernement fédéral notre juste part des sommes qu’il avait destinées à l’implantation de ces nouveaux programmes. »
« D’ailleurs, conformément au consensus de la dernière réunion des premiers ministres tenue à Québec en septembre dernier, le Québec appuie la position provinciale-territoriale sur la restauration du transfert social canadien pour le financement des programmes sociaux (TCSPS) comme étant prioritaire et préférable à la mise en œuvre des nouveaux programmes annoncés par le gouvernement Chrétien lors du récent discours du Trône » a conclu le ministre.
