Québec, le 15 décembre 1999 - Le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, M. Joseph Facal, a déposé aujourd’hui devant l’Assemblée nationale le projet de loi numéro 99, intitulé Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec. «Cette loi, lorsqu’elle sera adoptée, réitérera avec solennité les principes politiques et juridiques qui constituent les assises de la société et de la démocratie québécoises. Elle affirmera notamment le droit fondamental du peuple québécois à disposer librement de son avenir politique » a déclaré le ministre.
Le projet de loi présenté aujourd’hui vient également réaffirmer la souveraineté de l’État du Québec dans tous ses domaines de compétence, tant à l’interne que sur la scène internationale, l’intégrité du territoire québécois et le rôle qui échoit, quant au maintien de l’intégrité de celui-ci, au gouvernement et à l’Assemblée nationale du Québec. Il précise également que la règle de la majorité de 50 % + 1 des votes exprimés, universellement reconnue et appliquée, est celle qui continuera de prévaloir dans l’interprétation des résultats de tout référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire par lequel le peuple québécois exercera son droit à disposer de lui-même. « J’ai souvent affirmé que l’on ne change pas les règles du jeu au milieu d’une partie. Ainsi, le projet de loi confirme que les règles qui ont prévalu lors des trois référendums déjà tenus au Québec en 1980, 1992 et 1995 seront maintenues » a commenté monsieur Facal.
Enfin, la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec affirme avec force qu’aucun autre parlement ou gouvernement ne peut réduire les pouvoirs, l’autorité, la souveraineté et la légitimité de l’Assemblée nationale et qu’en ce qui concerne l’exercice du droit fondamental et inaliénable du peuple québécois de disposer de son avenir politique, seules les lois de l’Assemblée nationale ont la capacité de lier cette dernière, le peuple québécois et l’État du Québec.
Le projet de loi que le gouvernement du Québec vient de déposer devant l’Assemblée nationale traduit avec conviction son intention de s’assurer que les Québécoises et les Québécois d’aujourd’hui et de demain resteront seuls maîtres de leurs choix et libres d’assumer comme ils l’entendent leur destin et leur développement. « Devant une attaque comme celle lancée par messieurs Dion et Chrétien, le gouvernement du Québec n’avait d’autre choix que de réaffirmer haut et fort que le peuple québécois est souverain dans ses décisions concernant son avenir politique. Nous croyons que les énoncés contenus dans ce projet de loi rallieront toutes les Québécoises et tous les Québécois.
