Québec, le mercredi 19 avril 2000 - Le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, Joseph Facal, a déposé aujourd’hui le nouveau texte du projet de loi 99 contenant les amendements retenus par le gouvernement à la suite de la consultation générale qui s’est déroulée du 8 février au 4 avril 2000.
Plusieurs amendements importants figurent dans ce nouveau texte de projet de loi, notamment l’ajout d’un article portant sur la langue officielle du Québec et les droits de la communauté d’expression anglaise, ainsi qu’un tout nouveau chapitre sur les nations autochtones. « Les amendements apportés par le gouvernement au projet de loi 99 ont deux objectifs : faire du projet de loi 99 une loi fondamentale sur les droits collectifs du peuple québécois dans laquelle tous et toutes se reconnaîtront et que l’unanimité tant souhaitée par les groupes entendus lors de la consultation générale puisse voir le jour », a commenté le ministre Facal.
Afin d’y parvenir, le gouvernement a introduit des changements importants susceptibles de faire en sorte que l’Opposition officielle appuie maintenant le projet de loi 99. Il a notamment ajouté une référence à l’entrée du Québec dans la fédération canadienne en 1867, de même qu’une autre relative à l’avis rendu par la Cour suprême le 20 août 1998. « Ce sont deux éléments dont l’absence dans le texte du projet de loi avait été critiquée par l’Opposition. Au tour du Parti libéral maintenant de faire passer la défense des intérêts du Québec avant les intérêts partisans », a poursuivi le ministre.
On se rappellera, à cet égard, qu’au terme de la consultation générale, le ministre avait une fois de plus invité le Parti libéral du Québec à faire connaître les modifications qu'il souhaitait apporter au projet de loi 99. « Je compte toujours sur la participation du Parti libéral qui pourra faire ses propositions d’amendements lors de l’étude détaillée du projet de loi, article par article, en commission parlementaire » a précisé le ministre.
La réimpression du projet de loi maintenant effectuée, le projet de loi devra franchir les étapes normales du processus législatif avant d’être adopté. Le débat sur l’adoption du principe est la prochaine étape avant que le projet de loi ne soit ensuite étudié article par article en commission parlementaire. « Je souhaite que le projet de loi soit adopté lors de la présente session » a conclu monsieur Facal.
