Winnipeg, le 11 août 2000 - Les premiers ministres demeurent très préoccupés par l'écart croissant entre la capacité du gouvernement fédéral et celle des provinces et territoires de financer leurs propres programmes. L'efficience et l'équité en matière de prestation de services et de programmes impliquent qu'on corrige le déséquilibre fiscal vertical chronique existant entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, tout autant que le déséquilibre fiscal horizontal existant entre les provinces et les territoires.
Les premiers ministres ont souligné qu'en raison de la structure actuelle des revenus et des programmes, y compris les arrangements financiers actuels, on prévoit que les surplus du gouvernement fédéral devraient augmenter rapidement au cours des vingt prochaines années, pendant que les provinces, dans l'ensemble, auront de la difficulté à maintenir leurs budgets à l'équilibre. Ils se sont dits préoccupés de ce que les finances de leurs gouvernements sont particulièrement vulnérables à une augmentation, même modérée, des pressions sur les coûts des services publics essentiels, ou en cas de ralentissement de la croissance économique.
Les premiers ministres ont fait remarquer que la restauration entière et immédiate du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) au niveau de 1994-1995 avec un mécanisme d'indexation constitue une étape modeste qui laisserait tout de même les finances fédérales avec des surplus substantiels. En effet, cette demande pour le TCSPS ne remédierait que partiellement au déséquilibre fiscal qui existe entre les deux ordres de gouvernement. Les premiers ministres se sont dits inquiets d'un certain nombre d'initiatives fédérales qui exigent une contribution de la part des provinces et des territoires et qui ont, en fait, ajouté aux pressions financières auxquelles leurs gouvernements sont confrontés et qui contribuent à accroître le déséquilibre fiscal au Canada.
Les premiers ministres ont indiqué que ce constat se retrouve dans le document intitulé A Federation Out of Balance, qui a été commandité par les ministres des Finances de l'Ouest pour fournir à leurs premiers ministres une analyse indépendante des tendances relatives aux revenus des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et pressions sur les coûts des programmes.
Les premiers ministres ont également discuté du déséquilibre fiscal horizontal qui existe lorsque des provinces et des territoires n'ont pas la capacité fiscale pour financer leurs programmes à des niveaux raisonnablement comparables tout en maintenant des niveaux de taxation raisonnablement comparables. Toutes les provinces et les territoires doivent avoir la capacité d'offrir une combinaison de services publics et de niveaux de taxation qui leur permettre d'être concurrentiels sur les marchés domestiques et internationaux.
En vertu de la Constitution, le programme de péréquation a le mandat de corriger le déséquilibre horizontal au Canada. Les premiers ministres ont réclamé du gouvernement fédéral qu'il renforce son engagement à l'égard du programme de péréquation afin que celui-ci rencontre ses objectifs constitutionnels. Ils ont fait remarquer que le plafond aux paiements versés dans le cadre du programme de péréquation pourrait être atteint en raison de la réévaluation des estimés qui aura lieu un peu plus tard cette année. De concert avec le rétablissement du financement en espèces du TCSPS assorti d'un mécanisme d'indexation approprié, les premiers ministres réclament le renforcement du programme de péréquation, notamment en supprimant immédiatement le plafond sur les paiements de péréquation.
Les premiers ministres ont convenu que la question du déséquilibre fiscal constitue un défi financier urgent auquel est aujourd'hui confrontée la fédération. Les premiers ministres ont demandé aux ministres des Finances de faire progresser davantage les travaux déjà réalisés sur cette question, afin d'identifier des propositions de réforme susceptibles de régler de façon plus permanente les déséquilibres fiscaux horizontal et vertical au Canada. Les premiers ministres ont demandé aux ministres des Finances de compléter ces travaux à temps pour les discussions qu'ils auront avec le ministre fédéral des Finances avant le prochain budget fédéral.
Les premiers ministres croient que le Canada a l'occasion de devenir un chef de file parmi les pays de l'OCDE au chapitre des investissements pour l'éducation et la formation. Ils ont souligné l'importance de l'éducation postsecondaire et du développement des compétences, y compris l'apprentissage, pour le bien-être socio-économique des Canadiens et pour la capacité du Canada à demeurer concurrentiel dans l'économie globale d'aujourd'hui. Les premiers ministres ont fait remarquer que les provinces et les territoires continuent à mettre en œuvre des initiatives visant à renforcer leurs systèmes d'éducation postsecondaire et de développement des compétences et à encourager l'accès à la connaissance et à l'acquisition des compétences.
Les premiers ministres ont demandé aux ministres responsables de l'éducation postsecondaire, du développement des compétences et des questions relatives au marché du travail de travailler plus étroitement afin de proposer des méthodes qui permettraient de s'assurer que les gens possèdent les compétences nécessaires pour être compétitifs dans la nouvelle économie. Les ministres devront leur faire rapport lors de la conférence des premiers ministres de l'an prochain.
Les premiers ministres ont signalé que l'endettement des étudiants peut influer sur la décision de certains d'entre eux de s'inscrire aux établissements postsecondaires. Ils conviennent que les diplômés doivent être en mesure de rembourser leurs prêts étudiants même s'il faut parfois du temps pour s'intégrer à la population active. Les premiers ministres ont chargé leurs ministres responsables de l'Éducation postsecondaire et des Finances de travailler ensemble à l'élaboration d'options pour faire en sorte que les programmes d'aide aux étudiants soient efficaces.
Les premiers ministres ont en outre reconnu la nécessité d'un financement fédéral adéquat, prévisible et permanent pour l'éducation postsecondaire et le développement des compétences. Les premiers ministres ont également demandé l'augmentation immédiate, versée aux provinces et territoires, de manière équitable, du financement de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi jusqu'au niveau maximal autorisé par la loi. Ils ont insisté sur le fait que toute nouvelle injection fédérale d'argent dans l'éducation postsecondaire et dans le développement des compétences devait être précédée de la restauration entière et immédiate des transferts en espèces dans le cadre du TCSPS, de la mise en place d'un mécanisme d'indexation approprié et de l'augmentation du financement de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi jusqu'au niveau maximal qu'elle autorise. Le versement direct du financement aux provinces et territoires permettra ainsi d'éviter le dédoublement des efforts de ces gouvernements et permettrait aux provinces et aux territoires de travailler à l'intégration sur leurs territoires de l'éducation postsecondaire, de la formation professionnelle et du développement des compétences.
Les premiers ministres ont convenu que les Autochtones avaient des besoins particulièrement urgents en matière d'éducation postsecondaire et de développement des compétences. Ils ont encouragé la poursuite de la coopération entre les gouvernements et les organisations autochtones dans le but de répondre aux besoins des Autochtones en matière d'éducation, de développement des compétences et du marché du travail.
