Winnipeg, le 11 août 2000 - Les premiers ministres, à l'exception du premier ministre du Québec1, ont examiné, approuvé et rendu public le cinquième rapport d'étape annuel aux premiers ministres préparé par le Conseil provincial-territorial sur la réforme des politiques sociales. Il s'agit d'un rapport portant sur les activités du Conseil depuis la conférence annuelle des premiers ministres de 1999, incluant la mise en œuvre de l'Entente-cadre sur l'union sociale, les prochaines étapes du Plan d'action national pour les enfants et les activités du Conseil fédéral-provincial-territorial sur la réforme des politiques sociales et les chefs autochtones nationaux. Le rapport contient également des rapports d'étape sur la Prestation nationale pour enfants, les prestations et services pour les personnes handicapées, la santé, le marché du travail, l'éducation, les affaires autochtones, la condition féminine, le logement et les questions financières et fiscales. Les premiers ministres ont approuvé les recommandations du Conseil provincial et territorial sur les priorités et les approches en matière de politiques sociales et se sont entendus pour publier le rapport.
Les premiers ministres ont réitéré le consensus auquel ils étaient parvenus lors de leur conférence annuelle de l'an dernier demandant la restauration complète et immédiate du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, plus l'adoption d'un mécanisme d'indexation approprié à titre de contribution fédérale essentielle au maintien des programmes sociaux existants au Canada. Les premiers ministres ont insisté sur le fait que tout nouveau programme social pancanadien doit respecter les engagements pris dans l'Entente-cadre sur l'union sociale, y compris le principe selon lequel il faut qu'il y ait un financement approprié, abordable, stable et durable.
Les premiers ministres ont réaffirmé leur désir d'une entente-cadre sur l'union sociale efficace qui améliorera et renforcera la politique et les programmes sociaux dont bénéficient les Canadiens et Canadiennes. Ils ont reconnu et appuyé le travail commun en cours qui permet la mise en œuvre de l'accord. Ils ont noté que les provinces et les territoires avaient fait rapport au Conseil fédéral-provincial-territorial sur les efforts en cours pour éliminer les obstacles déraisonnables à la mobilité fondés sur les critères de résidence d'ici 2002. Les premiers ministres ont aussi fait valoir que les gouvernements étaient en train d'améliorer leur imputabilité à l'égard des Canadiennes et Canadiens en élaborant et en perfectionnant leurs propres méthodes de contrôle et d'évaluation de leurs programmes sociaux.
Les premiers ministres croient fermement qu'il est essentiel d'avoir un mécanisme de prévention et de règlement des différends entre les gouvernements pour établir un partenariat solide entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Ils ont constaté avec inquiétude le manque de volonté du gouvernement fédéral de collaborer avec le Conseil provincial-territorial sur cette importante question de mise en œuvre.
Le Conseil provincial-territorial sur la réforme des politiques sociales a préparé un document de travail qui recommande une approche innovatrice et pratique, en trois étapes, pour régler les différends intergouvernementaux. Les premiers ministres croient que ce mécanisme permettra d'améliorer la transparence et l'équité dans le règlement de tout différend intergouvernemental en matière de politique sociale. Ils ont convenu unanimement de rendre public ce document de travail et de recommander qu'il soit utilisé dans le domaine des politiques sociales. Ils pressent le gouvernement fédéral de considérer le document provincial-territorial comme un mécanisme utile pour la prévention et le règlement des différends entre les gouvernements.
Les premiers ministres se sont félicités qu'à l'occasion du suivi de la rencontre qu'ils ont eue avec les chefs autochtones nationaux en mars 1999, le Conseil fédéral-provincial-territorial a mis en place un processus de collaboration visant à faire participer les Autochtones à la mise en œuvre de l'Entente-cadre sur l'union sociale lorsque cette mise en œuvre a des implications pour les populations autochtones. Ils ont souligné l'importance pour les gouvernements de continuer à travailler ensemble afin d'obtenir des résultats concrets pour répondre aux besoins urgents des Autochtones. Les premiers ministres ont indiqué qu'ils appuyaient fortement la tenue de la deuxième réunion tripartite entre les chefs autochtones nationaux, les ministres du Conseil et les ministres des Affaires autochtones en décembre 2000.
Les premiers ministres ont noté la collaboration positive entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires qui a permis la publication du rapport intitulé Consultations publiques sur le plan d'action national pour les enfants. Une série de consultations publiques a permis de confirmer la vision, les valeurs et les buts contenus dans ce rapport. Les premiers ministres ont reconnu l'importante contribution des organisations autochtones au processus de dialogue et ils ont souligné l'importance de l'implication continue des Autochtones pour s'assurer que les besoins de leurs enfants demeurent prioritaires dans la poursuite des travaux du Plan d'action national pour les enfants.
Les premiers ministres ont été heureux de voir que le rapport public reconnaît le leadership dont ont fait preuve les provinces et territoires sur les questions relatives aux enfants. Ils ont exprimé leur soutien aux prochaines étapes du Plan d'action national pour les enfants qui comprendront l'amélioration de la sécurité économique des familles au moyen de la Prestation nationale pour enfants et l'exploration des possibilités de collaboration dans le dossier du développement de la petite enfance.
Les premiers ministres ont réaffirmé que les provinces et les territoires considéraient qu'il fallait en priorité s'occuper de la pauvreté chez les enfants et de la participation des parents au marché du travail par l'intermédiaire du Plan d'action national pour les enfants. Ils ont donné leur aval pour que les ministres responsables des services sociaux continuent de travailler à la mise en œuvre d'une série d'augmentations de la prestation nationale pour enfants jusqu'en 2004.
de produire une évaluation des tendances en matière de pauvreté des enfants au Canada;
d'évaluer les résultats de la Prestation nationale pour enfants à l'égard de ses objectifs : réduire la pauvreté chez les enfants, favoriser le lien avec le marché du travail et l'autonomie des familles à faible revenus, ainsi de réduire les dédoublements et les chevauchements entre les gouvernements;
de formuler des recommandations relatives à d'autres investissements au titre de la Prestation nationale pour enfants afin d'en assurer la mise en oeuvre complète.
Les premiers ministres ont indiqué qu'ils s'attendent à inclure la question de la Prestation nationale pour enfants à leurs discussions avec le premier ministre fédéral en septembre.
Les premiers ministres ont discuté de la prostitution chez les enfants et ont donné leur appui aux initiatives visant à protéger les enfants vulnérables.
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1 Bien que partageant pour l'essentiel les mêmes préoccupations, le gouvernement du Québec n'a pas l'intention d'adhérer aux démarches fédérales-provinciales-territoriales ou provinciales-territoriales relatives aux politiques sociales. De plus, le Québec n'a pas signé l'Entente-cadre sur l'union sociale. Par conséquent, toute référence à des positions communes fédérales-provinciales-territoriales ou provinciales-territoriales ne comprennent pas le gouvernement du Québec. Toutefois, le gouvernement du Québec considère hautement prioritaire, tout comme les provinces et territoires, la restauration complète du TCSPS. Le Québec considère également qu'il faut donner suite à cette haute priorité plutôt que de lancer de nouveaux programmes pancanadiens.
