Winnipeg, le 11 août 2000 -Les premiers ministres ont aujourd'hui réaffirmé leur engagement à l'égard d'une assurance-maladie accessible et financée par les fonds publics ainsi qu'à l'égard des principes d'universalité, d'intégralité, de transférabilité et d'administration publique.
Les premiers ministres ont convenu de viser des standards de qualité élevés pour la prestation et le renouvellement des soins de santé et ils ont engagé les provinces et les territoires à examiner, de manière transparente, la prestation des soins de santé au Canada.
Les premiers ministres rendent publique aujourd'hui cette déclaration en vue de leur rencontre fédérale-provinciale des premiers ministres à Ottawa.
Les premiers ministres comptent sur la coopération du gouvernement fédéral pour restaurer la viabilité des systèmes de soins de santé du Canada.
En conséquence, les premiers ministres font la déclaration suivante.
En matière de santé, la vision des premiers ministres est la suivante :
Les Canadiens auront des systèmes de santé financés par les fonds publics qui dispensent des services de qualité et qui contribuent à promouvoir la santé et le bien-être des Canadiens de manière efficiente et équitable.
Les premiers ministres croient que les principaux objectifs des systèmes de santé au Canada sont les suivants : préserver, protéger et améliorer la santé des Canadiens; assurer, partout au Canada, un accès raisonnable à une gamme de services de santé appropriés et efficaces, en fonction de leurs besoins et non de leur capacité de payer; assurer leur pérennité afin de garantir que les services de santé seront disponibles lorsque les Canadiens en auront besoin dans l'avenir.
Pour atteindre ces objectifs, les premiers ministres formulent les engagements suivants en matière de santé. Les gouvernements des provinces et des territoires :
démontreront leur leadership dans le renouvellement des service
s de santé en collaborant avec les autres gouvernements, les collectivités, les fournisseurs de services et les citoyens;
appuieront les principes d'universalité, d'accessibilité, d'intégralité, de transférabilité et de gestion publique pour les services hospitaliers et médicaux assurés;
favoriseront les services publics, les programmes et les politiques qui, au-delà des soins et des traitements, contribuent de manière essentielle à la santé et au mieux-être de leurs citoyens;
continueront de tenir compte des priorités clés pour le renouvellement des soins de santé et soutiendront les innovations afin de répondre aux besoins spécifiques et émergents de leurs citoyens;
accroîtront le partage d'informations sur les meilleures pratiques et par là contribueront à améliorer constamment la qualité et l'efficience de leurs régimes de soins de santé;
feront rapport à leurs citoyens sur l'état de santé de leurs populations, leurs services de santé financés par les fonds publics et les mesures prises pour améliorer ces services; et,
continueront de réclamer une contribution fédérale adéquate et permanente pour les programmes de santé et autres programmes sociaux par le biais du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS)1 et le programme de péréquation.
Priorités d'action pour le renouvellement et l'innovation
Tenant compte des besoins de leurs citoyens, toutes les provinces et tous les territoires élaborent et mettent en œuvre des activités de renouvellement et d'innovation dans les domaines prioritaires. La gamme de ces domaines prioritaires comprend :
Les premiers ministres conviennent de travailler en vue d'améliorer la qualité et l'accès aux services de santé qui sont les plus importants pour leurs citoyens.
Toutes les provinces et tous les territoires ont mis de l'avant des activités d'éducation en santé et des stratégies pour prévenir les maladies. Les premiers ministres se sont engagés à renforcer leurs investissements et leurs engagements dans ce domaine, y compris l'élaboration de stratégies et de politiques qui tiennent compte des déterminants de la santé et améliorent la prévention des maladies et la santé publique.
L'amélioration des soins primaires est essentielle au renouvellement des systèmes de santé. Toutes les provinces et territoires se sont engagés à veiller à ce que ceux qui entrent dans leurs systèmes de santé reçoivent les soins les plus appropriés, par le fournisseur le plus approprié, à l'endroit le plus approprié. Les premiers ministres continueront d'accorder une grande priorité à la réforme des soins primaires.
L'objectif des premiers ministres est de faire en sorte que chaque province ou territoire dispose de gens possédant les compétences requises pour dispenser à des niveaux appropriés les soins de santé et les services de santé. Les premiers ministres ont demandé à leurs ministres de la Santé de travailler ensemble pour identifier des approches afin d'améliorer l'éducation, la formation, le recrutement et la rétention de nos futurs travailleurs de la santé. Ils ont également demandé à leurs ministres de la Santé de collaborer afin d'identifier des approches qui peuvent améliorer les conditions de vie au travail, par exemple : des conditions de travail flexibles et l'éducation continue. Les premiers ministres ont demandé aux ministres de faire rapport sur ces deux points à leur prochaine conférence.
Toutes les provinces et tous les territoires ont développé des programmes de soins à domicile et de soins communautaires. Ces derniers comptent parmi les services de santé qui ont la plus forte croissance. Les premiers ministres prennent l'engagement d'investir de façon continue dans les soins à domicile et les soins communautaires qui constituent des éléments essentiels de leurs systèmes de santé.
Afin d'assurer que les Canadiens continuent d'avoir accès à des médicaments nouveaux, appropriés et efficients, les premiers ministres ont convenu de travailler ensemble et ont demandé à leurs ministres de la Santé d'élaborer des stratégie pour évaluer les médicaments d'ordonnance. Ces stratégies pourraient inclure la création d'un processus consultatif interprovincial/territorial commun pour évaluer les médicaments susceptibles d'être inclus dans les régimes d'assurance-médicaments des provinces et des territoires. Ces stratégies seront alimentées par un examen des meilleures pratiques en cours dans les provinces et les territoires et comporteront un examen de divers moyens d'aborder la question des coûts d'achat des médicaments.
Au cours des dernières années, toutes les provinces et territoires ont effectué des investissements majeurs dans leur technologie relative à l'information sur la santé afin d'améliorer les soins et la gestion de leurs systèmes de santé. Ceci conduira à une prestation de services de santé plus intégrés. Les premiers ministres ont également pris l'engagement d'améliorer leurs technologies, comme la télésanté, et de protéger la confidentialité et la sécurité des informations personnelles de santé.
Tenant compte des besoins de leurs résidants et de leurs collectivités, les premiers ministres se sont engagés à investir de façon continue dans l'équipement, les nouvelles technologies et les installations nécessaires pour soutenir et renouveler le système de santé moderne.
Compte tenu de leurs responsabilités constitutionnelles en matière de santé et de leurs responsabilités en matière de gestion et de prestation des soins de santé, les provinces et les territoires sont les mieux placés pour évaluer les besoins et les priorités de leurs citoyens respectifs et pour identifier les services de santé prioritaires afin de répondre à ces besoins.
Les premiers ministres soulignent qu'afin de répondre aux défis d'avenir qui confrontent leurs systèmes de santé, leurs gouvernements continueront de gérer efficacement pour contrôler les pressions importantes qui s'exercent sur les coûts. Ils continueront également d'innover pour améliorer la qualité, l'accessibilité, la pertinence et l'efficacité des services de santé. Leurs gouvernements ont fait la preuve de leur engagement à l'égard des soins de santé financés par les fonds publics. Le total des dépenses des provinces et des territoires pour les soins de santé est passé de 11 milliards de dollars en 1977-1978 à 56 milliards de dollars en 1999-2000, ce qui représente une croissance annuelle moyenne de 7 %. Les réductions cumulatives du financement fédéral dans le cadre du TCSPS totalisent plus de 24 milliards de dollars pour les six dernières années.
Chaque province et territoire est confronté à une croissance continue de la demande de services de santé. Cette croissance est alimentée par les changements démographiques, les nouvelles technologies, les coûts croissants de la prestation de services et les activités de renouvellement. Le rapport intitulé Comprendre les coûts du système de santé au Canada démontre clairement que les provinces et les territoires ne peuvent seuls soutenir ces pressions.
Les premiers ministres exhortent le premier ministre fédéral à restaurer entièrement et immédiatement la partie en espèces du TCSPS actuel à 18,7 milliards de dollars annuellement. Ils demandent aussi la mise en place d'un mécanisme d'indexation approprié pour assurer que le financement pour la santé et les programmes sociaux dans le cadre du TCSPS reflète l'évolution des facteurs économiques et sociaux qui ont eu un impact sur la viabilité du système et qui continueront d'avoir des impacts dans l'avenir. En même temps que la restauration du financement en espèces du TCSPS et l'adoption d'un mécanisme d'indexation approprié, ils demandent un renforcement du programme de péréquation, incluant le retrait immédiat du plafond sur les paiements de péréquation.
En janvier 1999, les premiers ministres se sont engagés à ce que tout financement additionnel rendu disponible pour les soins de santé dans le cadre du TCSPS serait entièrement consacré aux services et programmes de santé existants. Aujourd'hui, ils confirment qu'ils consacreront tout financement additionnel rendu disponible pour les services de soins de santé et les programmes sociaux dans le cadre du TCSPS, en fonction des pressions et des priorités existants dans leurs provinces et territoires respectifs.
Les premiers ministres croient qu'il est important d'être imputable envers leurs propres citoyens. Des rapports clairs au public amélioreront l'imputabilité et le rendement de leurs systèmes de santé.
Les premiers ministres donnent instructions à leurs ministres de la Santé de collaborer à une approche provinciale/territoriale transparente de mesures de résultats qui inclurait l'élaboration et l'utilisation d'indicateurs comparables là où cela est pertinent . Chaque province et territoire continuera à fournir régulièrement des rapports publics à ses citoyens.
L'état de santé (p. ex. l'espérance de vie, la mortalité infantile, le faible poids à la naissance, le nombre de gens qui déclarent leur santé comme excellente);
Les résultats de santé (p. ex. l'augmentation de la durée de la vie, l'amélioration de la qualité de vie, la réduction de la maladie);
La qualité des services (p. ex. la satisfaction des patients).
Les premiers ministres ont demandé à leurs ministres de la Santé de commencer à travailler immédiatement sur une approche pour mesurer les résultats et de produire un rapport d'étape d'ici six mois.
Les gouvernements des provinces et des territoires ont la compétence constitutionnelle en santé et, conséquemment, sont maîtres d'œuvre de l'élaboration, de la gestion et du financement du système de santé sur leur territoire. Les premiers ministres des provinces et des territoires reconnaissent que la préservation et l'amélioration de la santé impliquent la coopération des fournisseurs de soins, des collectivités, des citoyens et des gouvernements.
Les fournisseurs de soins de santé interviennent en première ligne pour assurer que les Canadiens reçoivent des soins de qualité. Les collectivités jouent un rôle clé dans la promotion de la santé, le mieux-être et la prévention des maladies. Les citoyens peuvent apporter une contribution importante aux systèmes de santé par le biais de nombreuses activités bénévoles, par une utilisation judicieuse des services de santé et par l'adoption d'un mode de vie sain. Par le partage des pratiques exemplaires et de l'information sur les systèmes de santé, les fournisseurs de soins de santé, les collectivités et les citoyens seront mieux outillés pour agir afin d'améliorer leur propre santé et celle des autres.
Le gouvernement fédéral joue un rôle important en fournissant des ressources aux provinces et aux territoires par le biais du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Il a également un engagement constitutionnel à l'égard du principe de verser des paiements de péréquation pour assurer que les gouvernements provinciaux disposent de revenus suffisants pour fournir des niveaux relativement comparables de services publics, à des niveaux de taxation relativement comparables. Le gouvernement fédéral joue aussi un rôle significatif dans la réglementation des aliments et des médicaments, le financement de la recherche en santé et la promotion de la santé et du mieux-être des Canadiens.
De plus, Ottawa a une responsabilité de fiduciaire à l'égard des Autochtones incluant la prestation de services de santé. Le gouvernement fédéral doit collaborer avec les provinces, les territoires et les populations autochtones afin de financer et de fournir plus efficacement les services de santé et le soutien aux populations autochtones.
Les premiers ministres sont d'avis que les services de santé de haute qualité résultent de la consultation et de la collaboration des citoyens, des fournisseurs de services et des gouvernements. Leurs gouvernements adoptent des mesures visant à faire participer les citoyens au processus d'amélioration et de renforcement de leurs systèmes de santé. Chaque gouvernement choisit, en fonction de sa propre situation, les mécanismes les plus appropriés pour les consulter et les impliquer. Cette démarche contribuera à répondre aux besoins de soins de santé de nos citoyens au XXIe siècle.
La question de la privatisation de la santé a été soulevée, mais l'ordre du jour n'a pas permis d'en discuter en profondeur. Toutefois, les premiers ministres demeurent engagés par la déclaration contenue dans le présent communiqué et réitèrent leur détermination continue à renouveler et à innover pour soutenir et améliorer les services de santé financés par des fonds publics au Canada.
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1 Le TCSPS est le véhicule par lequel le gouvernement fédéral transfère des fonds aux provinces/territoires pour compenser une partie des dépenses encourues pour la santé et d'autres programmes sociaux esssentiels, comme l'enseignement postsecondaire et les services sociaux. Ensemble, ces programmes sociaux ont un effet bénéfique sur l'état de santé de la population.
