Québec, le jeudi 7 décembre 2000 – L’Assemblée nationale a adopté aujourd’hui le projet de loi no 99, Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec. « Rendue nécessaire par l’adoption de la loi fédérale C-20, la loi québécoise réitère les principes politiques et juridiques qui constituent les assises de la société et de la démocratie québécoises », a déclaré M. Joseph Facal, ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes.
L’Assemblée nationale ne peut, en effet, rester muette devant l’atteinte réitérée par le gouvernement fédéral au droit inaliénable du peuple québécois de disposer librement et sans ingérence de son avenir politique, ni face à sa volonté d’assujettir les institutions du Québec, en particulier l’Assemblée nationale, seule institution démocratique qui soit exclusivement représentative des Québécois. En prétendant que la loi C-20 ne fait que traduire les principes posés par la Cour suprême dans le Renvoi sur la sécession du Québec, le gouvernement fédéral désinforme et trompe la population.
Nulle part, la Cour suprême dans son avis consultatif n’accorde au Parlement fédéral un droit de regard sur le contenu de la question référendaire. Pas plus, d’ailleurs, qu’elle n’impose, sous prétexte de clarté, une question simpliste qui doit expressément exclure de sa formulation toute référence à un partenariat politique ou économique. Nulle part non plus l’avis ne réserve au Parlement fédéral l’autorité de fixer a posteriori et à son gré le seuil de majorité requis, ni ne lui donne le pouvoir de dicter le contenu des négociations post référendaires.
Confronté à cette opération de réécriture de l’avis de la Cour suprême, le Québec se devait d’agir. Il l’a fait par le projet de loi no 99 dans le respect de la démocratie, de la primauté du droit, du fédéralisme et des droits des minorités. À l’image de la Loi sur l’Assemblée nationale, de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, de la Charte de la langue française et de la Loi sur la consultation populaire, la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec pose un nouveau jalon dans le processus d’affirmation du peuple québécois.
À cet égard, la loi adoptée aujourd’hui consacre le droit du peuple québécois à disposer de lui-même, réaffirme la souveraineté de l’État du Québec dans tous ses domaines de compétence, tant au plan interne qu’au niveau international, et veille au maintien et au respect de son intégrité territoriale. En précisant que la règle de la majorité de 50 % + 1 des votes validement exprimés, universellement reconnue et appliquée et seule à garantir l’égalité de droit des électeurs, est celle qui continuera de prévaloir dans l’interprétation des résultats de tout référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire et en réitérant qu’aucun autre parlement ou gouvernement ne peut réduire les pouvoirs, l’autorité, la souveraineté et la légitimité de l’Assemblée nationale, la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec veut faire en sorte que les Québécoises et Québécois restent seuls maîtres de leurs choix et conservent la liberté d’assumer, comme ils l’entendent, leur destin et leur développement.
Portés par un objectif aussi fondamental, le gouvernement ainsi que les membres de la société civile entendus lors des audiences publiques tenues sur le projet de loi no 99, ont souhaité que le Québec réponde d’une voix unanime à l’atteinte perpétrée par le gouvernement fédéral à l’égard des droits fondamentaux du peuple québécois. Pourtant, malgré les modifications apportées au projet de loi et ayant conduit à sa réimpression, il a été impossible d'obtenir le consensus recherché.
Les droits et prérogatives inscrits dans la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec n’en existent pas moins. Ils n’ont rien de fictif, ni d’incertain. Ils sont bien réels. Ils ont été dans le passé et sont, actuellement, exercés par le peuple et l’État québécois. Comme le mentionnait le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, M. Facal, au cours de son intervention sur la motion d’adoption du projet de loi no 99 : « Ce qu’il y a de nouveau et de différent, c’est qu’ils se trouvent, pour la première fois, réunis et formellement énoncés dans un texte de l’Assemblée nationale ».
