Québec, le jeudi 13 juin 2002 - Le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, monsieur Jean-Pierre Charbonneau, a déposé devant l'Assemblée nationale un projet de loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif en matière d'affaires intergouvernementales canadiennes. Les dispositions législatives présentement en vigueur remontent pour l'essentiel à 1974. Elles se retrouvent, depuis 1984, dans la section II de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q. c. M-30).
Le projet de loi élargit notamment le mandat du ministre, dans la conduite des affaires intergouvernementales canadiennes, à la défense des institutions québécoises. Cette modification vise d'éventuelles initiatives fédérales pouvant porter atteinte à l'intégrité de ces institutions. De plus, il revoit certaines définitions concernant les organismes municipaux, les organismes scolaires et les organismes publics québécois visés par la loi et remplace, en ce qui concerne les ententes conclues par les organismes municipaux et scolaires, la prohibition actuelle par un mécanisme d'autorisation gouvernementale préalable.
Par ailleurs, le projet de loi étend l'application de la loi aux ententes conclues avec les organismes publics fédéraux. Il s'agit d'un ajout important à la loi actuelle. La définition d'organisme public fédéral est plus large que celle d'organisme public québécois puisqu'un quatrième critère a été ajouté pour déterminer ce qu'est un organisme public fédéral. Il s'agit du cas où une loi fédérale exige le dépôt au Parlement fédéral d'un rapport périodique rendant compte des activités de l'organisme. Cette modification permettra notamment de s'assurer que la loi québécoise ne peut être contournée par le recours à des fondations comme celles des bourses d'études du millénaire.
Selon monsieur Charbonneau, on assiste au plan intergouvernemental à une multiplication des interventions fédérales dans le domaine des compétences du Québec, soit par le biais de mesures législatives, soit par la mise en place de mécanismes financiers. « Les modifications proposées à la loi actuelle permettront de mieux défendre les compétences du Québec et l'intégrité de ses institutions devant cet interventionnisme accru du gouvernement fédéral » a déclaré le ministre Jean-Pierre Charbonneau.
