Québec, le 18 décembre 2002 – « L’Assemblée nationale vient d’envoyer un autre signal clair au gouvernement fédéral pour qu’il respecte les compétences du Québec et l’intégrité de ses institutions ». C’est en ces termes que le ministre Jean-Pierre Charbonneau a commenté l’adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale, hier soir, du projet de Loi 111 modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif en matière d'affaires intergouvernementales canadiennes.
Les modifications législatives concernent la section II de la Loi dont les dispositions remontent pour l'essentiel à 1974. Elles visent notamment à encadrer les ententes qui peuvent être conclues entre les deux ordres de gouvernement et les organismes qui sont sous leur contrôle ou leur juridiction.
Concrètement, le projet de loi élargit le mandat du ministre afin d’empêcher d'éventuelles initiatives fédérales pouvant porter atteinte à l'intégrité des institutions québécoises. De plus, il étend l'application de la Loi aux ententes conclues avec les « organismes publics fédéraux ». Cette notion d’organisme public fédéral a été définie pour s’assurer que la Loi québécoise ne puisse être contournée par le recours à des fondations ou des agences.
Depuis plusieurs années, l’ingérence d’Ottawa dans des champs de juridiction provinciale semble être devenue la mission première du gouvernement fédéral. On assiste à une multiplication des interventions dans le domaine des compétences du Québec, soit par le biais de mesures législatives, soit par la mise en place de nouveaux organismes qui octroient de l’aide financière comme la Fondation canadienne des bourses d’étude du millénaire. Le discours du trône de septembre dernier et la publication du rapport Romanow sur l’avenir des soins de santé au Canada en sont des exemples flagrants.
Selon le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, le gouvernement fédéral devrait utiliser ses surplus budgétaires pour corriger le déséquilibre fiscal au lieu de s’entêter à s’immiscer dans des responsabilités qui lui échappent en vertu de sa propre Constitution. « Les modifications adoptées s’imposent. Elles sont devenues nécessaires pour freiner l’interventionnisme insatiable du gouvernement fédéral et assurer la cohérence de la Politique québécoise en matière de relations fédérales-provinciales », a conclu le ministre Charbonneau.
