Le British North America Act, 1867 (tel était le titre de la loi avant qu’il ne soit modifié et qu’un titre en français lui soit officiellement décerné) a été adopté par le Parlement de Westminster en anglais seulement. C’est dire qu’il n’existait pas de version officielle française de cette loi constitutionnelle au moment de la formation de la fédération canadienne le 1er juillet 1867. Par la suite, pendant de nombreuses années, les modifications apportées à certains articles de la loi, ou même les articles ajoutés, furent également adoptés en anglais seulement. Ce n’est qu’en 1952 qu’un article de la loi fut modifié pour la première fois dans les deux langues.
Jusqu’ici, seuls les articles 1, 29, 51, 90Q.1, 90Q.2, 90S.1, 92A, 93A et 128Q.1 ont été adoptés en anglais et en français. Ce sont là les seuls articles qui ont force de loi dans les deux langues. Tous les autres n’ont valeur officielle qu’en anglais seulement.
Chaque disposition de la loi adoptée en anglais seulement connaît un nombre variable de traductions. La présente codification administrative reproduit, pour chaque disposition dont seule la version anglaise a ou a eu force de loi, la plus récente des traductions proposées qui, le cas échéant, diffère des versions non officielles françaises publiées dans les Statuts du Canada de 1867 ou dans les Lois révisées du Canada (1985) en considérant l’ordre de priorité suivant :
La source de chacune de ces traductions figure ci-dessous.
Par ailleurs, l’emploi de la minuscule et de la majuscule de certains mots ou expressions a été uniformisé pour l’ensemble des traductions non officielles proposées. Le tableau ci-dessous présente ces mots ou expressions.
Emploi uniformisé de la minuscule :
Emploi uniformisé de la majuscule :
Enfin, les accents sur les lettres majuscules et des traits d’union pour les toponymes administratifs composés ont été ajoutés.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 379.
Traduction proposée par la juge en chef McLachlin, au nom de la Cour, dans : Ocean Port Hotel Ltd. c. Colombie-Britannique (General Manager, Liquor Control and Licensing Branch), [2001] 2 R.C.S. 781, à la page 792. Voir aussi : Ontario English Catholic Teachers’ Assn. c. Ontario (Procureur général), [2001] 1 R.C.S. 470, le juge Iacobucci, au nom de la Cour, à la page 517 ; Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale (Î.-P.-É.), [1997] 3 R.C.S. 3, le juge en chef Lamer, au nom de la majorité, aux pages 68 et 69.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 3, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 65.
À l’exception de l’expression « de Westminster » qui a été ajoutée, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 379.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 3, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 65.
À l’exception de l’expression « sur l’avis et du consentement » (sur l’avis et avec le consentement) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 379.
À l’exception du titre de la loi cité entre guillemets dont la traduction est celle de la Loi d’interprétation, R.L.R.Q. c. I-16, art. 61 (voir la note rattachée au titre de la Loi constitutionnelle de 1867), la traduction est celle proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 3, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 65.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 3.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 380.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 380.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 380.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 380.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 380.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 380.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 380.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 380.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 380.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 380.
À l’exception de l’expression « de la Législature » (du Parlement) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, aux pages 380 et 381.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 381.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 381.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 381.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 381.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 381.
Traduction proposée par Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 69.
À l’exception de l’expression « l’acte » (la loi) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, 6e éd., Cowansville, Yvon Blais, 2014, à la page 1282.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 382.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 5, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 69.
À l’exception du nombre de sénateurs qui a été remplacé, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 382.
À l’exception du nombre de sénateurs qui a été remplacé, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 382.
À l’exception du nombre de sénateurs qui a été remplacé, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 382.
À l’exception du nombre de sénateurs qui a été remplacé, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 382.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, aux pages 5 et 6, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 70.
La traduction est celle figurant dans les journaux de la Chambre des communes et du Sénat.
La traduction est celle de l’article 4 des Conditions de l’union de Terre-neuve au Canada figurant à l’annexe de la Loi ayant pour objet d’approuver les conditions de l’union de Terre-Neuve au Canada, L.C. 1949, c. 1.
À l’exception du mot « acte » (loi) et de l’expression « de la Législature » (du parlement) qui ne sont pas repris, la traduction est celle proposée par Gil Rémillard, « Quelques propositions », (1985) 26(1) C. de D. 125, à la page 127.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 383. Voir aussi : Arthur Tremblay, « Commentaires sur le Rapport du Comité Mixte Spécial sur la Réforme du Sénat », (1985) 26 C. de D. 83, à la page 85.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 383.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 6, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, aux pages 71 et 72.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 383.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, aux pages 6 et 7, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 72.
La traduction est celle figurant dans les journaux de la Chambre des communes et du Sénat.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 383.
À l’exception du nombre « soixante-dix-huit » qui a été remplacé par « cent treize », la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 383.
La traduction est celle figurant dans les journaux de la Chambre des communes et du Sénat.
La traduction est celle figurant dans les journaux de la Chambre des communes et du Sénat.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 7, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 72.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 384.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 384.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 7, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, aux pages 72 et 73.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 384.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 384.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 7, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 73.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 384.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 7, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, aux pages 73 et 74.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 385.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 8, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 74.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 8, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, aux pages 74 et 75.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, aux pages 385 et 386.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 386.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 386.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 386.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 386.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 9, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 76.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 386.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 386.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 387.
Traduction proposée par Hubert Cauchon et Patrick Taillon, « La constitution formelle des États fédéral et fédérés au Canada », dans Dave Guénette, Patrick Taillon et Marc Verdussen (dir.), La révision constitutionnelle dans tous ses états, Montréal, Thomson Reuters, 2020, à la page 303.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 10.
Traduction proposée par Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 78.
La traduction est celle figurant dans les journaux de la Chambre des communes et du Sénat.
À l’exception de l’expression « Nonobstant les dispositions du présent acte » (Nonobstant toute disposition de la présente loi) qui n’est pas reprise, la traduction est celle figurant dans les journaux de la Chambre des communes et du Sénat.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 10, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 78.
Traduction proposée par le juge Iacobucci, au nom de la Cour, dans : Ontario English Catholic Teachers’ Assn. c. Ontario (Procureur général), [2001] 1 R.C.S. 470, à la page 517. Voir aussi : Première nation de Westbank c. British Columbia Hydro and Power Authority, [1999] 3 R.C.S. 134, le juge Gonthier, au nom de la Cour, à la page 141 ; Succession Eurig (Re), [1998] 2 R.C.S. 565, le juge Major, au nom de la majorité, à la page 573, le juge Bastarache, au nom du juge Gonthier (dissidents), à la page 588, et le juge Binnie, au nom de la juge McLachlin, à la page 593.
Traduction proposée par le juge Iacobucci, au nom de la Cour, dans : Ontario English Catholic Teachers’ Assn. c. Ontario (Procureur général), [2001] 1 R.C.S. 470, à la page 517. Voir aussi : Succession Eurig (Re), [1998] 2 R.C.S. 565, le juge Major, au nom de la majorité, aux pages 573 et 574, et le juge Bastarache, au nom du juge Gonthier (dissidents), aux pages 588 et 589.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 10, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 79.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 388.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 389.
L’extrait « there shall be an Officer, styled the Lieutenant Governor, appointed by the Governor General in Council by Instrument under the Great Seal of Canada » a été traduit au paragraphe 8(1) de l’annexe de la Loi ayant pour objet d’approuver les conditions de l’union de Terre-Neuve au Canada, L.C. 1949, c. 1, par « Il y aura […] un fonctionnaire appelé lieutenant-gouverneur, que le gouverneur général en conseil nommera par instrument sous le grand sceau du Canada ». La version française de ce paragraphe a valeur officielle, puisqu’il a été adopté dans les deux langues par le parlement fédéral. Ainsi, à l’exception des mots « For the Province of Newfoundland » (pour la province de Terre-Neuve) qui ne sont pas repris, la traduction est celle proposée dans la version officielle du paragraphe 8(1). Pour le reste, la traduction est celle proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 11.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 389.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 11, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 80.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 11, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 80. À noter que la traduction proposée par A. Barbeau, plus récente, n’a pas été retenue, puisqu’elle réfère à un seul serment alors que la version officielle anglaise réfère à deux serments.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 389.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 389.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 389.
À l’exception des expressions « de la Législature » (du Parlement) et « La Législature de l’Ontario ou celle » (Le Parlement de l’Ontario ou celui) qui ne sont pas reprises, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 390.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 12, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 81.
À l’exception des mots « en conseil » qui ont été ajoutés, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 390.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 390.
À l’exception de l’expression « une législature composée » (un parlement composé) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 12, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 82.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 12, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 82.
Traduction proposée par Hubert Cauchon et Patrick Taillon, « La constitution formelle des États fédéral et fédérés au Canada », dans Dave Guénette, Patrick Taillon et Marc Verdussen (dir.), La révision constitutionnelle dans tous ses états, Montréal, Thomson Reuters, 2020, à la page 302.
À l’exception de l’expression « la Législature » (le Parlement) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 391.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 13, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 82.
À l’exception de l’expression « Conseil législatif de Québec » (Conseil législatif du Québec) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 13, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 82.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 391.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 391.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 391.
À l’exception de l’expression « la Législature » (le Parlement) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 391.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 391.
À l’exception de l’expression « la Législature » (le Parlement) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 391.
À l’exception de l’expression « Chacune des Législatures » (Chacun des parlements) qui n’est pas reprise, ainsi que le mot « convoquée » (convoqué), la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 391.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 392.
À l’exception des expressions « la Législature de l’Ontario ou celle » (le parlement de l’Ontario ou celui), « dans l’Ontario » (en Ontario) et « dans le Québec » (au Québec) qui ne sont pas reprises, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 392.
À l’exception des expressions « les Législatures respectives » (les parlements respectifs) et « la Législature » (le Parlement) qui ne sont pas reprises, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 392.
Traduction proposée par Hubert Cauchon et Patrick Taillon, « La constitution formelle des États fédéral et fédérés au Canada », dans Dave Guénette, Patrick Taillon et Marc Verdussen (dir.), La révision constitutionnelle dans tous ses états, Montréal, Thomson Reuters, 2020, à la page 302.
À l’exception des expressions « La législature de » (Le Parlement de) et « la législature du » (le Parlement du) qui ne sont pas reprises, la traduction est celle proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 15, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 85.
À l’exception de l’expression « aux législatures » (aux parlements) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 15, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, aux pages 85 et 86.
À l’exception de l’expression « de la législature » (du parlement) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 393.
À l’exception de l’expression « de la législature » (du parlement) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 393.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 393.
À l’exceptiondu mot « législatures » (parlements) et de l’expression « à la législature » (au parlement) qui ne sont pas repris, la traduction est celle proposée par le le juge Iacobucci, au nom de la Cour, dans : Ontario English Catholic Teachers’ Assn. c. Ontario (Procureur général), [2001] 1 R.C.S. 470, aux pages 517 et 518. Voir aussi : Succession Eurig (Re), [1998] 2 R.C.S. 565, le juge Major, au nom de la majorité, à la page 574.
L’expression « by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons » employée dans les versions anglaises des lois fédérales est généralement traduite par : « sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes ».
À l’exception de l’expression qui précède, ainsi que de l’expression « faire des lois » (légiférer) et du mot « législatures » (parlements) qui ne sont pas repris, la traduction est celle proposée par les juges Iacobucci et Major, au nom de la Cour, dans : Succession Ordon c. Grail, [1998] 3 R.C.S. 437, à la page 457. Voir aussi : Ontario Hydro c. Ontario (Commission des relations de travail), [1993] 3 R.C.S. 327, le juge Iacobucci, au nom des juges Sopinka et Cory (dissidents) à la page 386.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 394.
À l’exception du mot « législatures » (parlements) et de l’expression « à la législature » (au parlement) qui ne sont pas repris, la traduction est celle figurant dans les journaux du Sénat.
Traduction proposée par la Cour suprême du Canada dans : Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, [2011] 3 R.C.S. 837, à la page 845.
Aucune traduction proposée ne diffère de la version non officielle française publiée dans les Lois révisées du Canada (1985).
L’expression « the raising of money by any mode or system of taxation » a été traduite au paragraphe 92A(4) de la Loi constitutionnelle de 1867 par « [le prélèvement] des sommes d’argent par tout mode ou système de taxation ». La version française de l’article 92A a valeur officielle, puisqu’il a été adopté dans les deux langues par le Parlement de Westminster : Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B du Canada Act 1982 (R.-U.), 1982, c. 11, art. 50.
À l’exception du mot « deniers » (sommes d’argent) qui n’est pas repris, la traduction est celle proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 16, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 88.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 16, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 88.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 16, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 88.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 16, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 88.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 16, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 88.
À l’exception du toponyme « Île au Sable » (île de Sable) qui n’est pas repris, la traduction est celle proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 16, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 88.
Traduction proposée par le juge en chef Laskin, au nom de la Cour, dans : Tropwood A.G. et autres c. Sivaco Wire & Nail Co. et autres, [1979] 2 R.C.S. 157, aux pages 159, 160, 164 et 165. Comparer aussi les versions française et anglaise de l’avant-dernier paragraphe de la page 288 des motifs du juge Chouinard, rédigeant au nom de la Cour, dans l’arrêt Triglav c. Terrasses Jewellers Inc., [1983] 1 R.C.S. 283. Voir aussi : Succession Ordon c. Grail, [1998] 3 R.C.S. 437, les juges Iacobucci et Major, au nom de la Cour, à la page 457.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 16, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 88.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 16, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 88.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 394.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 16, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 88.
Traduction proposée par le juge Beetz, au nom du juge Grandpré (dissidents), dans : Renvoi : Loi anti-inflation, [1976] 2 R.C.S. 373, à la page 442. Cette traduction est la même que celle plus tard proposée par le juge La Forest, au nom de la Cour, dans : Banque de Montréal c. Hall, [1990] 1 R.C.S. 121, à la page 132. À la même page, le juge La Forest traduit toutefois le mot « banking » par « opérations bancaires » lorsqu’il cite et traduit les motifs de lord Watson tirés de l’arrêt Tennant c. Union Bank of Canada, [1894] A.C. 31, à la page 46. En ce qui concerne l’expression « Incorporation of Banks », le juge Beetz, au nom de la majorité, propose plutôt « la constitution des banques » comme traduction dans : Canadian Pioneer Management Ltd. et autres c. Conseil des relations du travail de la Saskatchewan et autres, [1980] 1 R.C.S. 433, aux pages 460 et 469. Voir aussi : Yves Ouellette, « Le partage des compétences en matière de constitution des sociétés », 15 R.J.T. 113, aux pages 116, 117 et 131 ; Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 16, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 88.
Aucune traduction proposée ne diffère des versions non officielles françaises publiées dans les Statuts du Canada de 1867 ou dans les Lois révisées du Canada (1985).
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 16, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 88.
Traduction proposée par le juge Dickson, dans l’arrêt P.G. (Can.) c. Transports Nationaux du Can., Ltée, [1983] 2 R.C.S. 206, à la page 257, et par le juge Estey, au nom de la majorité, dans l’arrêt Brasseries Labatt du Canada Ltée c. Procureur général du Canada, [1980] 1 R.C.S. 914, à la page 935, lorsqu’ils citent et traduisent les motifs de Sir Montague Smith du Comité judiciaire du Conseil privé tirés de l’arrêt Citizens Insurance Company of Canada c. Parsons (1881), 7 App. Cas. 96, à la page 112. Voir aussi : Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 16, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 88.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 395.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 16, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 88.
Traduction proposée par le juge Gascon, au nom de la Cour, dans l’arrêt Alberta (Procureur général) c. Moloney, [2015] 3 R.C.S. 327, aux pages 351 et 376. Voir aussi : GMAC Commercial Credit Corporation - Canada c. T.C.T. Logistics Inc., [2006] 2 R.C.S. 123, la juge Deschamps (dissidente quant au pourvoi), à la page 167 ; D.I.M.S. Construction inc. (Syndic de) c. Québec (Procureur général), [2005] 2 R.C.S. 564, la juge Deschamps, au nom de la Cour, aux pages 572 et 573.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 16, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 88.
Aucune traduction proposée ne diffère des versions non officielles françaises publiées dans les Statuts du Canada de 1867 ou dans les Lois révisées du Canada (1985).
Traduction proposée par le juge Binnie, au nom de la Cour, dans l’arrêt Bande indienne Wewaykum c. Canada, [2002] 4 R.C.S. 245, à la page 261.
Aucune traduction proposée ne diffère des versions non officielles françaises publiées dans les Statuts du Canada de 1867 ou dans les Lois révisées du Canada (1985).
Traduction proposée par le juge en chef Lamer et le juge Iacobucci, dans l’arrêt R. c. Hydro-Québec, [1997] 3 R.C.S. 213, à la page 233.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 17, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 88.
À l’exception du mot « législatures » (parlements) qui n’est pas repris, la traduction est celle proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 17, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 88. Par ailleurs, il est à noter que l’expression « Classes of Subjects by this Act assigned exclusively to the Legislatures of the Provinces » figurait au paragraphe 91(1) avant qu’il ne soit abrogé et a été traduite par « les catégories de sujets que la présente loi attribue exclusivement aux législatures des provinces » dans le Renvoi relatif à la réforme du Sénat, [2014] 1 R.C.S. 704, à la page 733.
À l’exception du mot « législatures » (parlements) qui n’est pas repris, la traduction est celle proposée par les juges Iacobucci et Major, au nom de la majorité, dans l’arrêt Westcoast Energy Inc. c. Canada (Office national de l’énergie), [1998] 1 R.C.S. 322, à la page 342, de même que par la juge en chef McLachlin (dissidente), à la page 385.
L’expression « In each Province the Legislature may exclusively make Laws in relation to » a été traduite à l’article 92A(1) de la Loi constitutionnelle de 1867 par « La législature de chaque province a compétence exclusive pour légiférer dans les domaines suivants ». La version française de cet article a valeur officielle, puisqu’il a été adopté dans les deux langues par le Parlement de Westminster : Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B du Canada Act 1982 (R.-U.), 1982, c. 11, art. 50. Ainsi, à l’exception de l’expression « La législature » (Le parlement) qui n’est pas reprise, la traduction des premiers mots est celle proposée dans la version officielle de l’article 92A. Pour le reste, la traduction est celle proposée par le juge Iacobucci, au nom de la Cour, dans l’arrêt Global Securities Corp. c. Colombie-Britannique (Securities Commission), [2000] 1 R.C.S. 494, à la page 504. Voir aussi : Première nation de Westbank c. British Columbia Hydro and Power Authority, [1999] 3 R.C.S. 134, le juge Gonthier, au nom de la Cour, à la page 141 ; Succession Eurig (Re), [1998] 2 R.C.S. 565, le juge Major, au nom de la majorité, à la page 574.
À l’exception de l’expression « L’amendement » (La modification) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par Michel Morin, « Une province peut-elle modifier la partie V de la Loi constitutionnelle de 1867 portant sur les constitutions provinciales ? Une analyse historique », dans Gabriel-Arnaud Berthold et Brigitte Lefebvre (dir.) Mélanges en l’honneur du professeur Pierre-Claude Lafond, Montréal, Yvon Blais, 2022, à la page 787.
Traduction proposée par le juge Gonthier, au nom de la Cour, dans l’arrêt Première nation de Westbank c. British Columbia Hydro and Power Authority, [1999] 3 R.C.S. 134, à la page 141. Voir aussi : Succession Eurig (Re), [1998] 2 R.C.S. 565, le juge Major, au nom de la majorité, à la page 574 ; Ontario Home Builders’ Association c. Conseil scolaire de la région de York, [1996] 2 R.C.S. 929, le juge Iacobucci, au nom de la majorité, à la page 945.
À l’exception du mot « deniers » (sommes d’argent) qui n’est pas repris, la traduction est celle proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 17, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 89.
Traduction proposée par le juge en chef Lamer, au nom de la majorité, dans l’arrêt Starr c. Houlden, [1990] 1 R.C.S. 1366, à la page 1382. Voir aussi : Le procureur général de l’Ontario c. SEFPO, [1987] 2 R.C.S. 2, le juge en chef Dickson, à la page 12.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 17, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 89.
Traduction proposée par le juge en chef Dickson, au nom de la majorité, dans l’arrêt O’Hara c. Colombie-Britannique, [1987] 2 R.C.S. 591, à la page 611.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 17, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 89.
Aucune traduction proposée ne diffère des versions non officielles françaises publiées dans les Statuts du Canada de 1867 ou dans les Lois révisées du Canada (1985).
Traduction proposée par le juge Gonthier, au nom de la Cour, dans l’arrêt Première nation de Westbank c. British Columbia Hydro and Power Authority, [1999] 3 R.C.S. 134, à la page 141. Voir aussi les observations des auteurs : François Chevrette et Herbert Marx, Droit constitutionnel, Montréal, PUM, 1982, à la page 1647.
Traduction proposée par les juges Iacobucci et Major, au nom de la majorité, dans l’arrêt Westcoast Energy Inc. c. Canada (Office national de l’énergie), [1998] 1 R.C.S. 322, à la page 342, de même que par la juge en chef McLachlin (dissidente), à la page 385. Voir aussi : Ontario Hydro c. Ontario (Commission des relations de travail), [1993] 3 R.C.S. 327, le juge Iacobucci, au nom des juges Sopinka et Cory (dissidents), aux pages 386 et 396.
Traduction proposée par les juges Iacobucci et Major, au nom de la majorité, dans l’arrêt Westcoast Energy Inc. c. Canada (Office national de l’énergie), [1998] 1 R.C.S. 322, à la page 342, de même que par la juge en chef McLachlin (dissidente), à la page 386. Voir aussi : Travailleurs unis des transports c. Central Western Railway Corp., [1990] 3 R.C.S. 1112, le juge en chef Dickson, au nom de la majorité, à la page 1123.
Traduction proposée par le juge en chef Dickson, au nom de la majorité, dans l’arrêt Travailleurs unis des transports c. Central Western Railway Corp., [1990] 3 R.C.S. 1112, à la page 1123. Voir aussi : Alberta Government Telephones c. (Canada) Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, [1989] 2 R.C.S. 225, le juge en chef Dickson, au nom de la majorité, à la page 237.
Traduction proposée par le juge Iacobucci, au nom des juges Sopinka et Cory (dissidents), dans l’arrêt Ontario Hydro c. Ontario (Commission des relations de travail), [1993] 3 R.C.S. 327, aux pages 386 et 397. Voir aussi : Travailleurs unis des transports c. Central Western Railway Corp., [1990] 3 R.C.S. 1112, le juge en chef Dickson, au nom de la majorité, à la page 1123.
Traduction proposée par le juge Dickson, au nom de la majorité, dans l’arrêt Multiple Access Ltd. c. McCutcheon, [1982] 2 R.C.S. 161, à la page 174, et le juge Estey, au nom des juges Beetz et Chouinard (dissidents), à la page 204.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 17, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 89.
Traduction proposée par les juges LeBel et Deschamps, au nom des juges Abella et Rothstein, dans le Renvoi relatif à la Loi sur la procréation assistée, [2010] 3 R.C.S. 457, à la page 571. Voir aussi : Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, 6e éd., Cowansville, Yvon Blais, 2014, à la page 495.
Traduction proposée par le juge Iacobucci, au nom de la Cour, dans l’arrêt Global Securities Corp. c. Colombie-Britannique (Securities Commission), [2000] 1 R.C.S. 494, à la page 504. Voir aussi : Succession Eurig (Re), [1998] 2 R.C.S. 565, le juge Major, au nom de la majorité, à la page 574.
Traduction proposée par le juge en chef Dickson et les juges Lamer et Wilson, majoritaires, dans l’arrêt Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 927, à la page 965. Voir aussi : R. c. Hauser, [1979] 1 R.C.S. 984, le juge Pigeon, au nom de la majorité, à la page 996.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 18, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 90.
À l’exception de l’expression « la législature » (le parlement) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par le juge Iacobucci, au nom de la majorité, dans l’arrêt Adler c. Ontario, [1996] 3 R.C.S. 609, à la page 628. Voir aussi : Grand Montréal, Commission des écoles protestantes c. Québec (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 377, le juge Beetz, au nom de la majorité, à la page 390 ; Renvoi relatif au projet de Loi 30, An Act to Amend the Education Act (Ont.), [1987] 1 R.C.S. 1148, la juge Wilson, au nom de la majorité, à la page 1160.
Traduction proposée par le juge Iacobucci, au nom de la majorité, dans l’arrêt Adler c. Ontario, [1996] 3 R.C.S. 609, à la page 628. Voir aussi : Grand Montréal, Commission des écoles protestantes c. Québec (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 377, le juge Beetz, au nom de la majorité, à la page 390 ; Renvoi relatif au projet de Loi 30, An Act to Amend the Education Act (Ont.), [1987] 1 R.C.S. 1148, la juge Wilson, au nom de la majorité, à la page 1160.
À l’exception de l’expression « la législature » (le parlement) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par le juge Iacobucci, au nom de la majorité, dans l’arrêt Adler c. Ontario, [1996] 3 R.C.S. 609, à la page 628. Voir aussi : Grand Montréal, Commission des écoles protestantes c. Québec (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 377, le juge Beetz, au nom de la majorité, à la page 390 ; Renvoi relatif au projet de Loi 30, An Act to Amend the Education Act (Ont.), [1987] 1 R.C.S. 1148, la juge Wilson, au nom de la majorité, à la page 1160.
Traduction proposée par le juge Iacobucci, au nom de la majorité, dans l’arrêt Adler c. Ontario, [1996] 3 R.C.S. 609, à la page 629. Voir aussi : Grand Montréal, Commission des écoles protestantes c. Québec (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 377, le juge Beetz, au nom de la majorité, à la page 390 ; Renvoi relatif au projet de Loi 30, An Act to Amend the Education Act (Ont.), [1987] 1 R.C.S. 1148, la juge Wilson, au nom de la majorité, aux pages 1160 et 1161.
À l’exception des expressions « Par dérogation aux dispositions de la présente loi » (Nonobstant toute disposition de la présente loi), « aux droits civils » (au droit privé ; voir article 92(13)) et « la législature » (le parlement) qui ne sont pas reprises, la traduction est celle proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, aux pages 18 et 19, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 91.
À l’exception de l’expression « d’une législature provinciale » (d’un parlement provincial) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 92.
À l’exception de l’expression « d’une législature provinciale » (d’un parlement provincial) qui n’est pas reprise, la traduction est celle figurant dans les journaux de la Chambre des communes et du Sénat.
À l’exception des expressions « La législature » (Le parlement) et « de la législature » (du parlement) qui ne sont pas reprises, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 397.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 397.
À l’exception de l’expression « aux droits civils » (au droit privé ; voir article 92(13)) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 397.
À l’exception de l’expression « de Québec » (du Québec), aucune traduction proposée ne diffère des versions non officielles françaises publiées dans les Statuts du Canada de 1867 ou dans les Lois révisées du Canada (1985). Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 19, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 93. Voir par contre : La Minerve, 2 mars 1867, n° 146, à l’article 98 ; Journal de Québec, 4 mars 1867, n° 253, à l’article 73.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 19, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 93, note de bas de page 54 de cet ouvrage.
La traduction est celle figurant dans les journaux de la Chambre des communes et du Sénat.
Traduction proposée par le juge Le Dain, au nom de la Cour, dans : Valente c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 673, à la page 693.
Traduction proposée par le juge Bastarache, au nom de la majorité, dans : Canada (Commission des droits de la personne) c. Canadian Liberty Net, [1998] 1 R.C.S. 626, à la page 645. Voir aussi : R. c. Gardiner, [1982] 2 R.C.S. 368, le juge Dickson, au nom de la majorité, à la page 391 ; Quebec North Shore Paper c. C.P. Ltée, [1977] 2 R.C.S. 1054, le juge en chef Laskin, au nom de la Cour, à la page 1057.
À l’exception du mot « législatures » (parlements) qui n’est pas repris, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 398.
Traduction proposée par le juge en chef Lamer, au nom de la majorité, et le juge La Forest, au nom de la juge L’Heureux-Dubé, dans : Renvoi relatif à la taxe sur les produits et services, [1992] 2 R.C.S. 445, aux pages 472 et 493.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 398.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 399.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 399.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 399.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 20.
Traduction proposée par le juge Dickson, au nom de la majorité, dans : Guerin c. La Reine, [1984] 2 R.C.S. 335, à la page 380.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 399.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 20, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 95.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 399.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 20.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 399.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 399.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, aux pages 399 et 400.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 400.
À l’exception du mot « législature » (parlement) qui n’est pas repris, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 400.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 400.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 400.
Traduction proposée par les juges Iacobucci et Bastarache, au nom de la majorité, dans l’arrêt Office canadien de commercialisation des oeufs c. Richardson, [1998] 3 R.C.S. 157, à la page 198.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 401.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 401.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 401.
Traduction proposée par le juge Gonthier, au nom de la Cour, dans : Première nation de Westbank c. British Columbia Hydro and Power Authority, [1999] 3 R.C.S. 134, à la page 141. Voir aussi : Renvoi relatif à la taxe sur les produits et services, [1992] 2 R.C.S. 445, le juge en chef Lamer, au nom de la majorité, à la page 478.
À l’exception de l’expression « législatures respectives » (parlements respectifs) et du mot « législatures » (parlements) qui ne sont pas repris, la traduction est celle proposée par le juge en chef Lamer, au nom de la majorité, dans : Renvoi relatif à la taxe sur les produits et services, [1992] 2 R.C.S. 445, le juge en chef Lamer, au nom de la majorité, à la page 481.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 401.
À l’exception de l’expression « Conseil législatif de Québec » (Conseil législatif du Québec) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, aux pages 401 et 402.
À l’exception des expressions « la législature » (le parlement) et « cette législature » (ce parlement) qui ne sont pas reprises, la traduction est celle proposée par le juge McIntyre, au nom de la majorité, dans : ITO-Int’l Terminal Operators c. Miida Electronics, [1986] 1 R.C.S. 752, à la page 778.
À l’exception du mot « Législatures » (parlements) qui n’est pas repris, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 402.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 23, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 99.
Traduction proposée par la juge L’Heureux-Dubé, au nom de la juge McLachlin, dans : Thomson c. Thomson, [1994] 3 R.C.S. 551, aux pages 610 et 611.
À l’exception des expressions « de la Législature de Québec » (du Parlement du Québec) qui ne sont pas reprises, la traduction est celle proposée par le juge Bastarache, au nom de la majorité, dans : R. c. Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768, à la page 784. Voir aussi : Sinclair c. Québec (Procureur général), [1992] 1 R.C.S. 579, la Cour, aux pages 586 et 587 ; Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, [1992] 1 R.C.S. 212, la Cour, à la page 220 ; R. c. Mercure, [1988] 1 R.C.S. 234, le juge Estey, au nom du juge McIntyre, à la page 300 ; MacDonald c. Ville de Montréal, [1986] 1 R.C.S. 460, le juge Beetz, au nom de la majorité, aux pages 468 et 469, et la juge Wilson (dissidente), à la page 505 ; Société des Acadiens c. Association of Parents, [1986] 1 R.C.S. 549, le juge en chef Dickson, à la page 561, le juge Beetz, au nom de la majorité, à la page 573.
À l’exception des expressions « la Législature » (le Parlement) et « sa juridiction » (son ressort) qui ne sont pas reprises, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 403.
À l’exception de l’expression « la Législature de l’Ontario ou celle » (le Parlement de l’Ontario ou celui) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 403.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 403.
À l’exception des expressions « des Législatures » (des parlements) et « celles-ci » (ceux-ci) qui ne sont pas reprises, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 403.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 403.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 404.
À l’exception de l’expression « de la Législature » (du Parlement) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 404.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 404.
À l’exception du mot « Législatures » (parlements) qui n’est pas repris, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 404.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 404.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 404.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 26, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 102.
À l’exception de l’expression « des législatures respectives » (des parlements respectifs) et du mot « stipulés » (énoncés) qui ne sont pas repris, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 405.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 405.
À l’exception des toponymes « Metcalf » (Metcalfe) à l’item 50, « Tilburey » (Tilbury) à l’item 52, « Catharines » (Catherines) à l’item 65, « Croland » (Crowland) à l’item 66, « Tecumseh » (Tecumseth) à l’item 69, « Matcheddash » (Matchedash) à l’item 70, « Hindin » (Hindon) à l’item 72, « Ottonabee » (Otonabee) à l’item 74, « Adamston » (Admaston) à l’item 81, « Haggesty » (Haggerty) à l’item 82, qui ont été corrigés, la traduction de la première annexe est celle proposée par Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, aux pages 103 à 107.
Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 27, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 107.
À l’exception du toponyme « Île au Sable » (île de Sable) et du mot « législatures » (parlements) qui ne sont pas repris, et des items 4 et 9, les traductions sont celles proposées par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 27, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 107. Pour les items 4 et 9, voir les traductions proposées par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 406.
À l’exception des 5e, 6e, 13e, 14e, 15e et 16e actifs, les traductions sont celles proposées par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, aux pages 27 et 28, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 108. Pour les 5e, 6e, 13e, 14e, 15e et 16e actifs, voir les traductions proposées par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 407.
Le serment « I, ...................., do swear that I will be faithful and bear true allegiance to Her Majesty Queen […] » a été traduit au paragraphe 2(1) de la Loi sur les serments d’allégeance, L.R.C. 1985, c. O-1, par « Je, ...................., jure fidélité et sincère allégeance à Sa Majesté la Reine […] ». La version française de ce paragraphe a valeur officielle, puisqu’il a été adopté dans les deux langues par le parlement fédéral. Ainsi, la traduction est celle proposée dans la version officielle du paragraphe 2(1). Pour la note, la traduction est celle proposée par Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 108.
Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 407.
