24 février 2018
Madame Jody Wilson-Raybould
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Madame Ginette Petitpas Taylor
Ministre de la Santé
Monsieur Bill Morneau
Ministre des Finances
À l’occasion de l’étude du projet de loi C-45 entreprise par le Sénat, nous souhaitons réitérer un certain nombre de demandes du Québec concernant la législation fédérale sur le cannabis.
Le 17 février dernier, le sénateur Serge Joyal partageait lui aussi, dans une lettre d’opinion, un certain nombre de préoccupations qui méritent d’être considérées.
Il va de soi que les nouvelles dispositions législatives provinciales et fédérales qui seront éventuellement adoptées devront être exemptes de toute ambiguïté pour pouvoir être appliquées efficacement.
À ce sujet, il ne fait pas de doute que la décision de criminaliser la production de cannabis à domicile lorsqu’elle s’élève à plus de quatre plants relève de la compétence législative fédérale en matière de droit criminel. Il ne fait pas de doute non plus que les provinces, poursuivant les mêmes objectifs de santé et de sécurité publiques que l’ordre fédéral, peuvent, elles aussi, encadrer la production du cannabis à domicile, notamment en n’autorisant qu’un nombre de plant égal ou inférieur. C’est la raison pour laquelle le Québec, tout comme le Manitoba d’ailleurs, propose, en vertu de sa propre compétence législative, un encadrement de la culture du cannabis qui l’autorise dans des endroits ailleurs qu’à domicile.
Il est regrettable que des membres du gouvernement fédéral fassent état d’une interprétation différente de cette question, risquant ainsi de semer la confusion et de susciter des recours judiciaires inutiles et coûteux pour les contribuables.
On l’a dit, la décriminalisation et la légalisation du cannabis poursuivent, entre autres, un objectif de sécurité publique. Tant à Ottawa qu’à Québec, cette démarche traduit une volonté de lutter contre le crime organisé. C’est pourquoi l’identité des producteurs devra être connue et leur intégrité soumise à toutes les vérifications nécessaires pour assurer l’absence de tout lien avec le milieu interlope, tant au moment de l’octroi d’un permis que tout au long des opérations ultérieures des entreprises.
Cela signifie qu’à l’étape initiale de l’octroi d’un permis de production – une étape qui relève du gouvernement fédéral – des vérifications poussées sur la probité des entreprises, de leurs dirigeants et de leurs actionnaires devront être assurées.
La vigilance serait maintenue une fois le permis octroyé. Accordant une importance prioritaire à la sécurité publique, le Québec entend exercer ses compétences et mener aussi des vérifications qui viseront à tenir le crime organisé loin du commerce légal du cannabis.
Ainsi, un amendement au projet de loi no. 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, actuellement sous étude, sera proposé afin que l’Autorité des marchés publics, mise en place par notre gouvernement pour renforcer la surveillance des marchés publics, puisse veiller à délivrer des autorisations de contracter à la suite de vérifications complètes et rigoureuses sur la probité des entreprises et de leurs dirigeants, en incluant la conformité fiscale. À cet effet, l'organisme travaillerait en étroite collaboration avec d’autres institutions de surveillance et d’enquête comme la Sûreté du Québec, l'UPAC, Revenu Québec et l'Autorité des marchés financiers. Ma collègue, la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, entend en saisir les membres de la Commission de la santé et des services sociaux prochainement.
Le Québec prendra tous les moyens à sa disposition dans l’objectif de s’assurer que la production et la vente de cannabis sur son territoire se déroulent dans un cadre solidement axé sur la sécurité publique. Nous comptons, par conséquent, sur un engagement tout aussi ferme de la part du gouvernement fédéral à poursuivre ce même objectif. Il en va de l’intérêt de tous nos concitoyens.
En terminant, nous tenons à réitérer l’importance de retarder l’entrée en vigueur de la législation fédérale tant que ne seront pas disponibles les équipements de détection scientifiques appropriés. Ici, c’est la sécurité routière de nos concitoyens qui est en jeu.
