Nouveau processus de nomination au Sénat canadien Québec insiste pour que le rôle confié aux provinces soit significatif

Montréal, le 21 décembre 2015. – Le Gouvernement du Québec propose une participation plus significative des provinces à l'égard du nouveau processus de sélection des sénateurs rendu public par le gouvernement fédéral, le 3 décembre dernier.

D'entrée de jeu, dans une lettre signée par le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, M. Jean-Marc Fournier, le Gouvernement du Québec se dit favorable à un processus de sélection indépendant et non partisan des candidatures aux postes de sénateurs.

« Nous saluons l'ouverture aux provinces d’Ottawa. Nous insistons pour que le rôle confié aux provinces soit significatif. Nous proposons un meilleur équilibre au sein du comité, de même que la capacité pour le premier ministre du Québec de faire des commentaires et recommandations à l'égard des candidatures sélectionnées. Notre proposition reprend l'orientation de l'entente politique de l'accord du lac Meech, en y ajoutant la composante d'indépendance et le caractère non partisan associé à la sélection initiale », a déclaré le ministre Fournier.

C'est en ce sens qu'en ce qui concerne la phase permanente du processus de nomination au Sénat canadien, le Québec propose une formule qui se décline en quatre éléments principaux :

• le comité de sélection serait formé de trois personnes désignées par Québec et de trois personnes désignées par Ottawa, dont l’une assurerait la présidence;
• la décision de recommandation des candidatures serait prise à l’unanimité;
• la liste des recommandations serait partagée avec le premier ministre du Québec, pour que celui-ci formule ses commentaires et recommandations à leur égard au premier ministre du Canada; et
• le premier ministre du Canada conserverait sa prérogative pour choisir la candidature retenue.

Québec a la conviction que cette formule est équilibrée et qu’elle est conforme aux objectifs du gouvernement fédéral. À la suite des échanges récents, le gouvernement fédéral accepte de considérer sérieusement cette formule.

Les modifications du processus de sélection des candidatures aux postes de sénateurs proposées par Ottawa et Québec ne nécessitent pas de modifications constitutionnelles.

« Comme nous l'avons toujours dit, si des négociations constitutionnelles ont lieu à la demande d'un partenaire de la fédération, que ce soit à l'égard du Sénat ou d'une autre question, le Québec amènera ses sujets à la table, notamment la reconnaissance formelle du caractère distinct du Québec », a répété le ministre.

En ce qui concerne la phase transitoire du processus fédéral, qui vise à nommer rapidement pour le Québec un seul sénateur, le Gouvernement du Québec proposera rapidement les noms de deux personnes pour participer au comité de sélection.

En annexe, Québec rend publique la lettre que le ministre Fournier a transmise à son homologue fédérale, la ministre des Institutions démocratiques, M^me Maryam Monsef.