La version prononcée fait foi.
L'allocution prononcée fait foi.
Remarques introductives
Merci beaucoup, madame la Présidente. Membres de la commission, mesdames et messieurs, avant de répondre à l’ensemble de vos questions, permettez-moi d’abord, comme il est d’usage, de vous présenter l’équipe du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes (SAIC), qui m’accompagne aujourd’hui devant cette commission parlementaire. Ces personnes, dévouées à la cause des affaires intergouvernementales, veillent à la défense des droits et des intérêts du Québec. Elles fournissent également des conseils dont je suis déjà à même d’apprécier la valeur, bien que je n’occupe mes fonctions de ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et aux Affaires autochtones que depuis peu de temps.
À ma gauche se trouve le secrétaire général associé par intérim, M. Camille Horth. Il est secondé par le secrétaire adjoint à la Francophonie, M. Luc Martin. Je souligne également la présence du responsable du bureau du secrétaire général associé, M. Mario Plamondon, de messieurs Yves Castonguay, Jean-Pierre Gagnon, Michel Frédérick et Marc-Antoine Adam, respectivement responsables des quatre directions qui composent le SAIC. Je vous présente aussi le représentant du Québec pour ce qui concerne les accords de commerce interprovinciaux, M. Daniel Albert.
Finalement, à ma droite, mon directeur de Cabinet, M. Olivier Marcil.
Comme vous le savez, la mission du SAIC consiste à conseiller le gouvernement du Québec sur toutes les questions ayant trait aux relations intergouvernementales canadiennes. Cela l’amène principalement à analyser les politiques et les programmes du gouvernement fédéral en fonction de leurs incidences pour le Québec. Le SAIC est également responsable des relations avec les gouvernements des autres provinces et des territoires du Canada. De concert avec les ministères sectoriels, le SAIC participe aux travaux des diverses conférences intergouvernementales canadiennes et contribue à l’élaboration et à la négociation des ententes avec le gouvernement fédéral et les gouvernements des autres provinces. Le SAIC assume également la responsabilité du dossier constitutionnel. À l’égard de la Francophonie canadienne, le SAIC coordonne les relations du Québec avec les communautés francophones et acadienne du Canada. Enfin, le SAIC assure la coordination de la négociation et de la mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur.
Par ailleurs, dans l’accomplissement de sa mission, le SAIC assume l’administration du réseau de la représentation du Québec au Canada, lequel est composé de bureaux situés à Moncton, à Ottawa et à Toronto, ainsi que d’une antenne à Vancouver. Ce réseau assure le lien entre le gouvernement du Québec et ses interlocuteurs du gouvernement fédéral et des autres provinces.
Madame la Présidente, comme vous pouvez le constater, le mandat du SAIC est très large. Malgré cela, l’équipe de gestionnaires, de professionnels et d’employés de soutien qui composent le SAIC reste peu nombreuse. En effet, le SAIC compte sur un effectif total autorisé d’à peine 73 personnes pour réaliser son mandat. Comparativement à l’année précédente, le SAIC a vu son effectif total diminuer de cinq personnes. À l’exception du transfert d’une ressource au ministère des Relations internationales, les quatre autres postes supprimés l’ont été par le gouvernement précédent. Cette réduction de l’effectif n’a donc rien à voir avec les moyens mis en place par le présent gouvernement pour résorber l’impasse budgétaire laissée par l’ancien gouvernement.
Si, comme nous venons de le souligner, les ressources humaines dont dispose le SAIC sont modestes, en dépit de l’importance et de l’étendue de son mandat, il en va aussi de même pour ses ressources financières. En effet, les crédits du SAIC, pour lesquels nous sollicitons l’approbation de cette commission, s’élèveront à 10 560,7 M$ pour l’exercice financier 2003-2004. Ces crédits se répartissent comme suit :
Démontrant l’importance que notre gouvernement accorde à la francophonie canadienne, nous avons tenu à maintenir l’aide financière rattachée aux divers programmes de coopération au même niveau que l’année précédente et ce, malgré l’impasse budgétaire de 4,3 milliards de dollars laissée par l’ancien gouvernement et la réduction des crédits du SAIC de l’ordre de 5,1 % par rapport à ceux déposés en mars dernier.
J’aborde maintenant quelques grands dossiers qui ont nécessité l’intervention du SAIC au cours du dernier exercice financier.
En 2002-2003, dans cet aspect de sa mission visant à assurer la cohésion de l’action du Québec dans ses relations intergouvernementales canadiennes, le SAIC a participé à 121 rencontres intergouvernementales, dont trois conférences des premiers ministres, à savoir deux conférences des premiers ministres des provinces, à Halifax puis à Toronto, et une conférence des premiers ministres fédéral et provinciaux, à Ottawa, sur la question fondamentale du financement des soins de santé. Depuis déjà plusieurs semaines, le SAIC est à pied d’œuvre à préparer la prochaine conférence annuelle des premiers ministres provinciaux qui se tiendra à Charlottetown, capitale de l’Île-du-Prince-Édouard, du 9 au 11 juillet prochain, à laquelle j’aurai le plaisir de participer, en compagnie du premier ministre.
Toujours au cours de l’exercice 2002-2003, le SAIC a été associé à plusieurs négociations intergouvernementales, dont certaines ont conduit à la signature d’ententes fédérales-provinciales ou d’ententes interprovinciales profitables au Québec, dont :
À l’égard du dossier constitutionnel et des politiques des autres gouvernements quant à leurs incidences pour le Québec, le SAIC a, particulièrement quant au partage des compétences, poursuivi son action en procédant à l’analyse des projets de loi fédéraux afin d’identifier ceux dont les dispositions outrepasseraient, en tout ou en partie, les compétences constitutionnelles du Parlement fédéral et qui, de ce fait, empièteraient sur les champs de compétence du Québec.
Comme nous le savons tous, le dossier de la mise en œuvre du Protocole de Kyoto a, au cours de la dernière année, lui aussi suscité une activité intergouvernementale particulièrement intense au Canada.
Par ailleurs, le SAIC a également été associé, en collaboration avec les ministères sectoriels directement concernés, aux démarches judiciaires visant à contester par renvoi, devant la Cour d’appel du Québec, la validité constitutionnelle de certaines dispositions législatives fédérales touchant au système de justice pénale pour adolescents et à l’assurance parentale.
Le premier de ces deux dossiers, soit celui de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, a beaucoup retenu l’attention du SAIC au cours de la dernière année. En procédant à la sanction du projet de loi en février 2002, le gouvernement fédéral ne tenait pas compte des deux motions unanimes adoptées par l’Assemblée nationale, le 1er décembre 1999 et le 23 mai 2001, toutes deux présentées conjointement par l’opposition officielle et le parti ministériel. Par ce geste, le gouvernement fédéral ignorait également la Coalition pour la justice des mineurs, un regroupement ponctuel formé de plus d’une vingtaine d’organismes œuvrant auprès des jeunes, qui avait dénoncé à de multiples reprises la démarche fédérale.
Devant l’absence de prise en compte de la position du Québec, une procédure de renvoi a été introduite en Cour d’appel afin que celle-ci se prononce sur la validité de la Loi. Le SAIC a prêté son concours au ministère de la Justice dans ce dossier et cette démarche a connu un succès important puisque la Cour d’appel, dans son avis du 31 mars dernier, concluait que plusieurs dispositions de la Loi étaient inconstitutionnelles au regard de la Charte canadienne des droits et libertés. Bien que l’avis ne constitue pas un désaveu de l’ensemble de la philosophie de la Loi, on peut certainement considérer qu’il s’agit d’un gain important pour le Québec, gain d’autant plus significatif que le gouvernement fédéral a décidé de ne pas en appeler devant la Cour suprême et qu’il entend plutôt modifier sa loi.
Sur le plan intergouvernemental, cela représente une percée intéressante, d’autant plus que dans la foulée des modifications législatives à venir, le ministre fédéral de la Justice, M. Martin Cauchon, a annoncé qu’il prévoyait consulter les provinces. En collaboration avec le ministère de la Justice, le SAIC entend donc saisir l’occasion de ces consultations pour réitérer la position du Québec dans le dossier et suggérer l’introduction d’une flexibilité accrue pour les provinces dans la Loi. Comme on peut le voir, le SAIC a, dans ce dossier, défendu sans relâche les intérêts du Québec.
L’autre dossier, qui comporte un volet juridique semblable, est celui du régime d’assurance parentale. L’audition du renvoi en Cour d’appel est prévue pour les 2 et 3 septembre prochain. Comme je l’ai mentionné publiquement dans les jours qui ont suivi mon assermentation, je considère qu’il s’agit là d’un dossier fondamental, pour lequel il m’est difficile de concevoir qu ’il n’y ait pas possibilité de s’entendre avec le gouvernement fédéral. Mon collègue, le ministre de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille abonde dans le même sens que moi. La question des congés parentaux constitue pour le nouveau gouvernement une priorité et nous l’avons fait valoir auprès du gouvernement fédéral. Le SAIC collabore de près avec le ministère de la Justice dans ce dossier.
Parmi les autres questions importantes qui préoccupent le SAIC, il y a celle qui concerne l’intégrité du territoire québécois. Cette responsabilité relève au premier chef du ministère des Ressources naturelles. La contribution du SAIC se mesure surtout au chapitre de l’effectivité territoriale, notamment quant au respect des compétences constitutionnelles du Québec. Au cours de la dernière année, le Secrétariat a surtout été appelé à se pencher sur le dossier du golfe du Saint-Laurent. Dans ce dossier délicat et fort complexe, il a recherché, dans les négociations avec le gouvernement fédéral, la mise en place d’un mode de gestion qui permettrait l’application, aux activités d’exploration et d’exploitation pétrolières et gazières que le Québec souhaite développer dans le golfe au cours de la prochaine décennie, du cadre législatif et réglementaire que celui-ci aura développé à cet égard. Les négociations avec la partie fédérale se poursuivent.
Dans un tout autre ordre d’idées, l’exercice 2002-2003 aura vu passé le 20e anniversaire du rapatriement de la Constitution. On se rappellera, monsieur le Président (ou madame la Présidente), que cet anniversaire avait donné lieu à l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’une motion unanime réaffirmant que celle-ci n’a jamais adhéré à la Loi constitutionnelle de 1982 et que cette loi reste toujours inacceptable pour le Québec. Un tel moment d’unanimité constitue toujours un temps fort de notre vie parlementaire et il est remarquable à quel point les partis politiques peuvent mettre de côté leurs velléités partisanes lorsque l’intérêt supérieur du Québec l’exige.
On se rappellera également que l’an passé, avant d’ajourner ses travaux pour le congé des fêtes, l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité, le projet de loi 111 modifiant la section II de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif. Les modifications législatives apportées concernent les dispositions de la loi portant sur les affaires intergouvernementales canadiennes. Ces dispositions remontaient pour la plupart à 1974 et n’avaient jamais connu de révision importante. Au cœur des objectifs de ces dispositions et des modifications qui leur ont été apportées, on retrouve la nécessité d’assurer la cohérence de la politique intergouvernementale du Québec et le respect de ses compétences constitutionnelles.
Comme je l’avais souligné au moment de l’adoption du principe de ce projet de loi, nous sommes tous très inquiets devant l’exercice de ce qu’on appelle le pouvoir fédéral de dépenser. On sait bien que le gouvernement fédéral, notamment grâce au déséquilibre fiscal actuel, est de plus en plus porté à utiliser ses surplus budgétaires pour intervenir dans des secteurs de compétence provinciale comme les affaires municipales, la santé et l’éducation.
C’est pourquoi il fallait moderniser cette loi importante, entre autres par le biais d’une meilleure supervision des ententes susceptibles d’être conclues entre, d’une part, le gouvernement fédéral ou ses entités administratives et, d’autre part, des ministères, des organismes, des municipalités ou des commissions scolaires du Québec. Cela dit, nous restons conscients des implications que peut représenter ce type de contrôle pour les organismes visés, surtout en termes de délais. Le gouvernement a d’ailleurs récemment travaillé à améliorer la rapidité du traitement des demandes d’autorisation, notamment par le biais du recours à des ententes types.
Une dimension importante de l’action du SAIC dans l’ensemble du Canada concerne les liens que le Québec se doit de maintenir, de promouvoir et de développer avec la Francophonie canadienne. Vous le savez, madame la Présidente, ce dossier me tient à cœur. J’ai d’ailleurs de très bonnes nouvelles à vous transmettre à ce propos.
En effet, très rapidement, depuis mon entrée en fonction, je me suis fais un devoir et un plaisir de rencontrer les principaux représentants de la Francophonie canadienne, profitant de la tenue de l’Assemblée générale annuelle de la Société nationale de l’Acadie à Petit-Rocher au Nouveau-Brunswick, le 6 juin dernier, ainsi que de celle de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada le 21 juin à Ottawa. À ces deux occasions, j’ai pu faire part des orientations de notre gouvernement et de sa détermination à poursuivre, mais surtout à dynamiser et enraciner la collaboration déjà établie avec les organismes de la société civile québécoise et les communautés francophones et acadienne du Canada.
Le Québec s’est engagé à contribuer avec les communautés à renforcer les assises du fait français au Canada. Cette responsabilité qui découle de sa situation particulière en Amérique, le gouvernement du Parti libéral veut l’assumer tout entière. Ainsi, le Québec entend demeurer pleinement solidaire d’une francophonie plus unie dans le respect de sa diversité dont il fera dorénavant partie intégrante.
Par conséquent, je suis fier, malgré l’exercice de rationalisation budgétaire auquel nous avons été contraints dès notre arrivée au pouvoir, d’avoir pu conserver intacte l’enveloppe budgétaire de 2,3 M$ destinée à appuyer le maintien et le développement du fait français au Canada.
Déjà des projets équivalant à près de 80 % de l’enveloppe budgétaire, soit un montant de 1,7 M$, m’ont été soumis dans le cadre du Programme de soutien financier aux partenariats et au développement des communautés ou du Programme de coopération intergouvernementale. Considérant l’apport des autres ministères québécois en matière de coopération, c’est plus de 4 M$ qui seront consacrés par le gouvernement du Québec à la francophonie canadienne.
On se rappellera qu’en 2002-2003, le SAIC a dépensé 2 213 900 $ pour les programmes de soutien à la francophonie. Des compressions budgétaires de 40 000 $ avaient été décrétées par le gouvernement précédent.
Une partie de la somme totale, soit 1 706 740 $, a néanmoins permis la réalisation de 173 projets dans le cadre du Programme de soutien financier aux partenariats et au développement des communautés. La répartition régionale des projets s’établit comme suit : 41 projets pancanadiens ou multirégionnaux, pour un total de 764 760 $; 47 projets en Atlantique pour une somme de 326 480 $; 44 projets dans la région Centre pour une somme de 302 500 $; et, enfin, 41 projets dans l’Ouest pour un montant de 313 000 $. Sur le plan sectoriel les projets se répartissent ainsi : 99 projets en culture et communications, 44 en éducation, 23 en économie et 7 en santé.
Le Programme de coopération interprovinciale a, pour sa part, généré 105 projets pour un montant de 507 160 $. La répartition des projets selon les volets est la suivante : 2 projets en «Coopération institutionnelle» pour une somme de 186 300 $ (FCFA et SCIC); 100 projets en « Coopération intergouvernementale » pour un déboursé de 222 110 $; et 3 projets dans le volet « Promotion et diffusion » pour une somme de 98 750 $ (deux projets avec la SNA et soutien à la chaire d’études québécoises du Collège Glendon).
Par ailleurs, plusieurs événements auxquels le SAIC a été associé en 2002-2003 ont retenu l’attention :
Le dernier exercice financier a également été marqué par l’émergence d’une nouvelle approche de collaboration entre le Québec et les communautés francophones qui visait d’abord le secteur de la santé et des services sociaux. Un forum sur la santé tenu le 27 mai 2002 a réuni des intervenants majeurs du domaine provenant du Québec, des communautés et de leurs gouvernements respectifs. Cette approche s’appuie sur un accroissement de la coopération interprovinciale, rendant ainsi possible l’apport des ministères sectoriels québécois. L’intérêt suscité par ce forum incite le gouvernement à étendre la formule à d’autres secteurs d’application de la Politique, notamment à l’éducation à l’automne 2003 et à la culture au printemps 2004.
Enfin, le gouvernement du Québec entend appuyer davantage la collaboration avec les provinces et les territoires au profit de la francophonie canadienne dans un cadre multilatéral. Nous pensons qu’une meilleure collaboration entre les gouvernements des provinces et territoires permettra d’envisager dans l’avenir des interventions mieux ciblées, de concevoir et de réaliser des projets de plus grande envergure qui auront des impacts plus durables sur le développement et la pérennité de la francophonie au Canada.
Comme on peut facilement le constater, madame la Présidente, la poursuite par le SAIC des différents volets de sa mission principale l’ont amené à tisser une véritable toile de relations interprovinciales d’une grande utilité pour le Québec. À cet égard, les bureaux du Québec, tous installés dans des points stratégiques au Canada, apportent une contribution majeure.
C’est pourquoi une réflexion sur le mandat des Bureaux du Québec au Canada a été initiée au sein du SAIC à l’automne 2002. Elle avait pour objet de revoir les axes d’intervention des bureaux en fonction de l’évolution de l’environnement politique canadien et québécois. Le nouveau gouvernement entend poursuivre et compléter cette réflexion en tenant compte de ses priorités et de ses objectifs.
Très brièvement, madame la Présidente, je crois que vous aurez compris que j’ai le privilège de me trouver à la tête d’un secrétariat qui joue un rôle fondamental dans l’accomplissement d’une mission qui l’est tout autant, soit celle d’assurer au Québec la place qui doit être la sienne au sein de l’ensemble fédéral canadien. Non seulement le SAIC veille-t-il au respect des droits, compétences et prérogatives du Québec, mais il est également un vecteur de concertation, de coopération et de progrès. Ces tâches importantes sollicitent, à tous les instants, l’équipe du SAIC. Les crédits, dont nous sollicitons l’approbation pour le prochain exercice financier, permettront au SAIC de poursuivre son travail. Merci, madame la Présidente.
