La version prononcée fait foi.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la Commission des institutions,
C’est avec plaisir que je me présente devant cette commission, aujourd’hui, à l’étude des crédits du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes, le SAIC. Je profiterai de cet exercice pour faire le point sur les réalisations accomplies au cours de la dernière année en matière d’affaires intergouvernementales canadiennes, tout en soulignant certains dossiers qui retiendront particulièrement notre attention durant les prochains mois.
Permettez-moi, avant d’aller plus loin, de vous présenter les personnes qui m’accompagnent. D’abord, M. Camille Horth, secrétaire général associé au SAIC. Il est secondé par trois secrétaires adjoints : Mme Sylvie Lachance, Mme Suzanne Levesque et M. Yves Castonguay.
Je souligne également la présence du responsable du Bureau du secrétaire général associé, M. Mario Plamondon, et celle des directeurs des quatre directions qui composent le SAIC, MM. Paul Vécès, Jean-Pierre Gagnon, Michel Frédérick et Marc-Antoine Adam. Je vous présente aussi M. Daniel Albert, affecté au dossier du commerce intérieur.
Enfin, je tiens à mentionner la présence de mon directeur de cabinet, M. Olivier Marcil, de mon attaché politique, M. Claude Longpré, et de mon attaché de presse, M. Damir Croteau, qui me font bénéficier de leur précieuse collaboration avec une constance remarquable.
J’aimerais d’abord rappeler le rôle important que joue le SAIC. Sa mission consiste à veiller au respect des compétences constitutionnelles du Québec, à l’intégrité de ses institutions ainsi qu’à la défense et à la promotion de ses intérêts dans ses relations avec le gouvernement fédéral et les gouvernements des autres provinces et territoires du Canada.
Dans le cadre de son mandat, le SAIC est chargé de conseiller le gouvernement du Québec sur toute question qui touche aux relations intergouvernementales canadiennes, notamment en ce qui concerne le dossier constitutionnel. Le SAIC analyse les politiques et les programmes du gouvernement fédéral afin d’évaluer leurs incidences sur le Québec. Il est responsable des relations avec les gouvernements des provinces et territoires, et il coordonne l’ensemble des activités gouvernementales québécoises au Canada, de même que la mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur et les négociations afférentes.
En étroite collaboration avec les ministères sectoriels, il participe aux conférences intergouvernementales canadiennes et contribue à l’élaboration et à la négociation des ententes avec le gouvernement fédéral et les gouvernements des autres provinces et territoires.
Le SAIC veille aussi à la mise en oeuvre de la politique d’intégrité du territoire du Québec, sur le plan interne, en coordonnant l’ensemble des transactions immobilières entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada et, sur le plan externe, les problèmes frontaliers qui peuvent se poser avec les provinces et les territoires voisins ou avec le gouvernement du Canada.
Enfin, le SAIC est responsable des relations avec les communautés francophones et acadiennes du Canada. Je serai heureux de vous entretenir des importants progrès que nous avons réalisés à cet égard.
Le SAIC, en rapport avec sa mission globale, a aussi la responsabilité de l’administration du réseau de la représentation du Québec au Canada, lequel se compose de bureaux situés à Moncton, à Ottawa et à Toronto, ainsi que d’une antenne à Vancouver. Les Bureaux ont pour fonction de représenter le Québec et de maintenir les relations de ce dernier avec les autres gouvernements. Ils ont également une responsabilité ciblée relativement au développement des échanges entre la société québécoise et nos partenaires de la fédération, dont les communautés francophones et acadiennes.
Pour assurer la réalisation de sa mission, le SAIC compte sur un effectif total autorisé de 98 personnes à temps plein. Cette équipe se compose de gestionnaires, de professionnels et d’employés de soutien. Soixante-treize (73) d’entre eux se trouvent à Québec, alors que 25 sont affectés aux bureaux du Québec au Canada. Je tiens à souligner que l’effectif total autorisé pour la présente année demeure stable par rapport aux deux dernières années.
Les crédits de l’année 2005-2006 représentent un montant total de 11 736 000 $. Vous aurez remarqué que nous contribuons ainsi à l’effort gouvernemental de réduction des dépenses en comprimant notre budget de 1 265 600 $, soit de 9,7 %, par rapport à l’année dernière. L’essentiel de cette réduction sera effectuée dans le budget de fonctionnement. Les crédits à voter pour la prochaine année se répartissent de la manière suivante : 6 200 000 $ seront consacrés à la rémunération du personnel, soit 53 % des crédits; 3 200 000 $ iront aux dépenses liées au fonctionnement, ce qui comprend les activités des bureaux du Québec au Canada, qui représentent d’ailleurs plus du quart du budget de fonctionnement; enfin, 2 300 000 $ sont destinés aux montants d’aide accordés dans le cadre du Programme de soutien financier aux partenariats et au développement des communautés ainsi que du Programme de coopération interprovinciale. À cet égard, je suis fier d’annoncer que nous maintenons, malgré l’exercice des compressions budgétaires, l’enveloppe de ces programmes au même niveau que l’année dernière.
Vous me permettrez maintenant de revenir sur certains dossiers importants auxquels le SAIC a été associé au cours de la dernière année. Comme vous le savez, l’année 2004-2005 s’est révélée très fructueuse sur le plan intergouvernemental. Arrivés maintenant à mi-mandat, nous avons permis au Québec de réaliser des gains majeurs. Si cela a été possible, c’est parce que notre gouvernement a su développer les outils nécessaires au progrès de la fédération, notamment le Conseil de la fédération, de même qu’il a pratiqué une diplomatie intérieure proactive. Les réalisations de la dernière année sont là pour témoigner du bien-fondé de la voie que nous avons choisie.
D’abord quelques chiffres : le SAIC, en collaboration avec les ministères sectoriels concernés, a participé, au cours de la dernière année, à 108 conférences intergouvernementales, soit la totalité de celles qui se sont tenues. De plus, le SAIC a été associé à la négociation et à la signature de 63 ententes fédérales-provinciales et de 3 ententes interprovinciales, ententes qui viennent s’ajouter à toutes celles que nous avons conclues depuis notre arrivée au gouvernement, pour un total de 122 ententes, en date du 11 mai 2005. Voilà ce qui arrive quand le Québec prend la place qui lui revient dans la fédération canadienne! À cet égard, on me permettra de souligner la conclusion, cette année, de trois ententes particulièrement importantes.
En septembre 2004, nous avons conclu l’entente Canada-Québec sur la santé, entente déterminante pour le Québec et pour le fédéralisme canadien. Tout d’abord, elle a assuré au Québec un financement fédéral accru en matière de santé qui, sans être la solution au déséquilibre fiscal, vient en réduire les effets. Mais, en plus d’un financement additionnel de plus de 700 000 000 $ par année, et ce, jusqu’en 2010, dans le respect de la compétence exclusive du Québec en matière de santé, cette entente a permis que soit expressément reconnu par tous les partenaires fédératifs le principe du fédéralisme asymétrique au Canada, dont la spécificité du Québec est une des raisons d’être. Au Québec, cet événement a été perçu comme historique par la population, qui a d’ailleurs salué la ferme détermination dont a fait preuve le premier ministre du Québec, M. Jean Charest.
Bien que l’asymétrie fût déjà présente dans l’organisation des rapports fédératifs canadiens, la signature de l’entente sur la santé, qui y fait expressément référence, a eu pour effet de propulser le concept d’asymétrie à l’avant-scène des discussions relatives au fédéralisme et aux relations intergouvernementales, ce qui est en soi un résultat intéressant pour le Québec. L’asymétrie représente une voie d’avenir, une voie prometteuse, pour s’assurer le respect de la spécificité du Québec dans l’ensemble canadien. L’asymétrie traduit l’idée voulant que le fédéralisme ne soit pas fait que d’une mise en commun de ressources, de valeurs et d’idéaux, mais qu’il repose aussi sur la diversité de ses composantes, la capacité et le droit de chacune d’elles de faire valoir son originalité et sa différence. L’asymétrie fait désormais partie de la politique de notre gouvernement en matière d’affaires intergouvernementales.
Le Québec a signé, le 1er mars dernier, une autre entente historique, soit l’Entente Canada-Québec sur le régime d’assurance parentale qui permettra l’instauration prochaine de ce volet majeur de la politique familiale. La conclusion de cette entente, qui reconnaît l’autonomie du Régime québécois d’assurance parentale par rapport au régime fédéral d’assurance-emploi, vient mettre un terme à un contentieux qui durait depuis plusieurs années. Elle assure au Québec le rapatriement d’une compétence exclusive qu’il réclamait à bon droit depuis longtemps, le transfert d’un espace fiscal évalué à plus de 750 000 000 $, de même que la maîtrise d’un secteur névralgique pour son avenir.
Au-delà des ces deux accords, qui, faut-il l’admettre, s’inscrivent dans la foulée de grandes ententes historiques du Québec, telles l’entente sur l’immigration et celle portant sur la main-d’oeuvre, je m’en voudrais de ne pas souligner l’entente de principe que nous avons conclue le 28 avril dernier confirmant l’engagement financier du gouvernement du Canada en matière de travaux d’infrastructure. Cette entente représente une contribution de la part du gouvernement fédéral s’élevant à un milliard 170 millions de dollars. Connaissant tous nos besoins dans ce domaine, cette entente, qui consacre de nouveau la maîtrise d’oeuvre du Québec, permettra la réalisation de projets stratégiques majeurs. Encore une fois, cela démontre la capacité du gouvernement du Québec, quand il y croit et qu’il s’en donne la peine, d’en arriver avec le fédéral à des ententes dans le meilleur intérêt de la population.
Au chapitre des conférences intergouvernementales maintenant, la dernière année a tout d’abord été caractérisée par deux conférences fédéralesprovinciales- territoriales des premiers ministres, ce qui mérite d’être souligné. Si je le dis, c’est parce que le Conseil de la fédération, dont je vais parler dans un instant, n’est pas étranger à la tenue de ces rencontres. Je fais ici allusion aux 7 démarches qu’il avait entreprises auprès de tous les partis fédéraux, lors de la dernière élection fédérale, afin d’obtenir des engagements fermes de leur part. La première de ces conférences est évidemment celle de septembre 2004 qui s’est conclue par l’entente en matière de santé dont je viens de parler. La seconde conférence est celle qui s’est tenue à Ottawa le 26 octobre 2004 et qui a porté sur le programme de péréquation.
Concernant la péréquation, il convient tout d’abord de souligner que le Québec et les autres provinces ont obtenu une bonification de l’enveloppe fédérale attribuée à ce programme qui, pour l’année 2005-2006, représente 1,7 milliard de dollars de plus, dont 334 millions pour le Québec. Par ailleurs, on se rappellera que, lors de cette conférence, le gouvernement fédéral a présenté le nouveau cadre du programme de péréquation. Comme on le sait, cette annonce ne correspondait pas aux recommandations que le Québec avait formulées lors des discussions entourant le renouvellement quinquennal de ce programme. Mais elle ne correspondait surtout pas aux promesses du premier ministre Paul Martin qui avait dit vouloir mettre sur pied « la réforme la plus fondamentale » de l’histoire du programme de péréquation. Ainsi que nous l’avons déjà exprimé, ce nouveau cadre constitue pour nous une réforme inachevée. Nous poursuivrons donc le travail amorcé afin que soit revue l’approche du gouvernement fédéral et que soit établi un programme qui corresponde aux objectifs premiers de la péréquation et aux attentes du Québec.
Par ailleurs, un aspect désormais majeur des relations intergouvernementales canadiennes concerne les travaux du Conseil de la fédération. J’ai déjà parlé des conférences fédérales-provinciales-territoriales des premiers ministres, mais, pour en comprendre la dynamique, il faut tenir compte de cette nouvelle institution. À cet égard, le SAIC a appuyé la préparation et le déroulement de pas moins de quatre rencontres au cours de la dernière année. Ainsi, le Conseil de la fédération, institué en 2003 à l’initiative du gouvernement du Québec, est devenu en peu de temps un lieu important d’échanges et de concertation entre les partenaires de la fédération. Les réalisations très concrètes qu’il a déjà à son actif démontrent sa pertinence et son efficacité. En quelques mois seulement, il aura contribué à des gains importants pour le Québec. Vous me permettrez ainsi de rappeler le rôle déterminant qu’il a joué dans le succès de la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des premiers ministres sur la santé.
L’un des sujets qui mobilise présentement le plus le Conseil de la fédération est la très importante question du déséquilibre fiscal. À cet égard, la décision du Conseil de constituer un comité consultatif chargé d’examiner toute cette question et pour recommander, d’ici à l’automne 2005, les moyens de remédier au déséquilibre fiscal témoigne de la volonté des premiers ministres de toutes les provinces et territoires de continuer à traiter en priorité ce dossier. Le lancement de ce comité sera annoncé sous peu par le premier ministre de l’Ontario à titre de président du Conseil. Nous entendons apporter aux réflexions et aux travaux du comité consultatif une contribution des plus actives.
Sur cette question du déséquilibre fiscal, je tiens par ailleurs à rappeler que mon collègue, le ministre des Finances, et moi-même avons, le 11 avril dernier, exprimé le point de vue du Québec aux membres du Sous-comité sur le déséquilibre fiscal du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, dans le cadre de ses audiences pancanadiennes. J’y ai notamment rappelé l’importance du partage équitable des ressources financières, eu égard aux responsabilités constitutionnelles de chaque ordre de gouvernement en tant qu’élément crucial du bon fonctionnement de notre fédération. La solution au déséquilibre fiscal, que celui-ci soit vertical ou horizontal, passera sans aucun doute par une majoration des transferts en matière d’enseignement postsecondaire et de services sociaux, par une réforme en profondeur du programme de péréquation et par un mécanisme permettant le partage équitable de l’assiette fiscale entre les deux ordres de gouvernement. Il est clair que nous poursuivrons nos efforts, en travaillant avec les autres provinces, pour en arriver avec le gouvernement fédéral à l’instauration de solutions durables à cet épineux problème.
À cet égard, il nous semble que les ententes financières particulières qui se multiplient présentement entre le gouvernement fédéral et plusieurs provinces ne sont pas une voie de solution pleinement satisfaisante relativement au juste partage des ressources fiscales au Canada. Ces ententes confirment néanmoins de manière éloquente l’existence du déséquilibre fiscal entre Ottawa et les provinces. Si elles peuvent parfois constituer des solutions à court terme pour les provinces bénéficiaires, ces ententes à la pièce risquent d’accentuer les pressions sur toutes les provinces à plus long terme et de conduire à des iniquités, ce dont la population ressortira en définitive perdante.
Un autre chantier majeur du Conseil de la fédération concerne le commerce intérieur, auquel le gouvernement du Québec accorde une grande importance. On se souviendra que ce sujet a été placé au rang des priorités du Conseil de la fédération, qui a élaboré un plan de travail ambitieux, portant principalement sur l’amélioration de l’Accord sur le commerce intérieur. Le SAIC a participé activement à la mise en oeuvre de ce plan de travail et il assure, entre autres, la coordination des travaux menés par les divers ministères et organismes du gouvernement du Québec touchés par les quinze initiatives prévues de ce plan.
À ce sujet, vous me permettrez de souligner les avancées réalisées à ce jour qui sont largement attribuables à la nouvelle dynamique découlant de la prise en charge de ce dossier par le Conseil de la fédération. À titre d’exemple, citons l’introduction, dans l’Accord sur le commerce intérieur, de règles gouvernant l’achat de biens et de services par les sociétés d’État, ce qui inclut les contrats de construction, question que les parties n’avaient pu résoudre malgré plus de trois années d’intenses pourparlers. Mentionnons également les améliorations apportées au mécanisme de règlement des différends, notamment en ce qui concerne les compétences exigées des personnes désirant faire partie des groupes d’experts.
Par ailleurs, je suis heureux d’informer cette commission que le Québec sera l’hôte de la prochaine rencontre du Comité des ministres du commerce intérieur, dont j’assume la présidence. Cette conférence aura lieu, à Québec, le 6 juin prochain. À cette occasion, le Comité prendra connaissance des progrès effectués relativement à la poursuite des objectifs à plus long terme définis dans le plan de travail du Conseil de la fédération. Il se prononcera sur les recommandations qui lui sont soumises et il cherchera à dégager les compromis nécessaires au renforcement du marché intérieur canadien. Notre action dans ce dossier sera fondée sur la recherche d’un équilibre entre une plus grande libéralisation des échanges et le maintien de la capacité du Québec d’agir en fonction de ses intérêts propres.
Je voudrais maintenant aborder un enjeu de nature structurelle important pour le Québec et vers lequel nos énergies sont aujourd’hui tournées, et ce, tant au sein du Conseil de la fédération qu’à l’extérieur de cette institution. Cela concerne le rôle et la place du Québec sur la scène internationale. À ce sujet, je rappelle que la position de notre gouvernement est très claire et qu’elle s’inscrit pleinement dans la lignée des gouvernements québécois successifs qui ont tous défendu le principe du prolongement international des compétences internes du Québec. Notre premier ministre a lui-même rappelé plus d’une fois que ce qui est de compétence québécoise chez nous est de compétence québécoise partout. C’est ainsi que le gouvernement cherche présentement à conclure une entente-cadre définissant la participation du Québec et des autres provinces aux négociations internationales et aux travaux des organisations et des conférences internationales dont le mandat touche à des compétences provinciales exclusives ou à des compétences partagées. Cet aspect des négociations est actuellement traité sur le plan multilatéral par le Conseil de la fédération, et le Québec entend continuer à y jouer un rôle actif. Par ailleurs, nous souhaitons également la conclusion d’une entente bilatérale avec Ottawa sur la participation particulière du Québec aux négociations internationales et aux travaux des organisations et des conférences internationales dont le mandat concerne des domaines d’intérêt propres au Québec, tels la langue, la culture, l’éducation, l’identité et le droit civil. Dans ce cadre, une place à l’UNESCO est particulièrement convoitée.
À l’heure de la mondialisation, nous croyons plus important que jamais que le Québec ait la possibilité de présenter à d’autres peuples sa vision et ses valeurs sur des enjeux actuels, comme la diversité culturelle ou l’évolution du fédéralisme dans le monde. À cet égard, nous avons eu l’occasion, au cours de la dernière année, de faire entendre la voix du Québec, entre autres, en participant, en mars dernier, à deux événements internationaux d’envergure. D’abord, la Conférence internationale sur le fédéralisme de Bruxelles, qui a réuni près de 600 représentants de fédérations et d’entités fédérées, d’experts du fédéralisme et d’universitaires des quatre coins du monde. Je tiens d’ailleurs à souligner qu’à cette conférence, le Québec s’est vu offrir une place de choix et que le premier ministre a été reçu en véritable chef d’État. J’ai moi-même pu présenter dans le cadre de cette conférence notre vision et nos dernières avancées en matière de fédéralisme asymétrique.
J’ai également pu constater à cette occasion et au cours de mes rencontres avec des collègues européens l’intérêt que revêt la question de la place des entités fédérées sur la scène internationale. Au-delà des particularités propres à chaque pays, on peut constater qu’un grand nombre d’États fédéraux se dotent de mécanismes permettant une plus grande représentation internationale des entités fédérées. Ainsi, la Suisse, la Belgique, l’Allemagne reconnaissent l’apport indispensable des entités fédérées aux relations internationales. Au cours de nos interventions, à Bruxelles, le premier ministre et moi-même avons montré la volonté du Québec d’aller en ce sens.
Quelques jours après la conférence internationale de Bruxelles, j’ai eu le privilège de présenter le Conseil de la fédération et les initiatives québécoises de renouvellement du fédéralisme canadien devant la Commission de Venise, une des autorités européennes les plus prestigieuses et reconnues en matière de droit constitutionnel, composée d’éminents professeurs d’université, de juges et de parlementaires de plus de 55 États.
Ces rencontres furent l’occasion de percevoir qu’il existe un véritable intérêt pour entendre le Québec présenter lui-même sa vision du fédéralisme canadien, ses positions et ses propositions sur la réforme des relations intergouvernementales. Évidemment, nous poursuivrons ces initiatives afin que le Québec fasse entendre sa voix sur les tribunes où sont discutées ces questions et les autres qui le concernent.
Je voudrais maintenant, brièvement, aborder un autre aspect important du mandat du SAIC, soit celui de veiller au respect des compétences constitutionnelles du Québec. À cette fin, le SAIC procède, d’une part, à l’examen systématique des projets de loi déposés à la Chambre des communes et qui présentent des enjeux importants pour le Québec. Le SAIC collabore, d’autre part, à la représentation du gouvernement du Québec dans le cadre des différents dossiers soumis à l’examen judiciaire touchant au partage des compétences.
Le présent gouvernement du Québec favorisera toujours la voie de la collaboration et des solutions négociées. Toutefois, défendre les intérêts du Québec pourra demander que des actions judiciaires soient entreprises afin que les tribunaux nous éclairent lorsque, à la suite de nos efforts, un désaccord subsistera. De tels recours sont tout à fait normaux et légitimes dans un État de droit comme le nôtre, et ces débats juridiques peuvent conduire à réduire les tensions intergouvernementales et à trouver de nouvelles solutions. Le gouvernement du Québec continuera d’utiliser ce moyen lorsque cela sera nécessaire.
Sans les commenter ici en détail, je rappelle que des dossiers importants pour le Québec sont actuellement devant les tribunaux. D’abord, l’avis rendu par la Cour d’appel, en janvier 2004, déclarant inconstitutionnelles les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi relatives aux congés parentaux a été porté en appel par le procureur général du Canada devant la Cour suprême. Au-delà de la simple question des congés parentaux, ce litige est important pour la protection globale des compétences du Québec dans le domaine social. Une décision est attendue au courant de l’année.
Le gouvernement du Québec a de plus entrepris un autre renvoi afin de contester cette fois la constitutionnalité de la Loi [fédérale] concernant la procréation assistée et la recherche connexe. Il est important de souligner que ce renvoi se limite aux articles de la loi fédérale qui cherchent à réglementer les activités liées à la lutte contre l’infertilité. Notre position est que ces dispositions relèvent non pas du droit criminel, mais qu’elles portent, en fait, sur la compétence du Québec relativement à la santé et au droit privé. D’ailleurs, le gouvernement a déposé un projet de loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée qui viendra s’ajouter aux normes québécoises existant dans ce domaine. Outre ce dernier renvoi, il convient également de rappeler celui entrepris, en décembre 2003, au sujet de la Loi [fédérale] sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui est toujours devant la Cour d’appel.
En terminant, je souhaiterais aborder l’importante question de la francophonie canadienne. On se rappellera que, dès notre arrivée au gouvernement, nous avons fait du renforcement de nos liens avec l’ensemble de la francophonie canadienne une priorité puisque nous croyions que le Québec avait un devoir historique dans ce domaine et qu’il se devait d’exercer un leadership rassembleur. Depuis mon entrée en fonction à titre de ministre responsable de la Francophonie canadienne, j’ai parcouru le Canada pour y rencontrer les représentants des communautés francophones et acadiennes. Je peux affirmer que les Québécois et les francophones du Canada se sont rapprochés comme jamais.
Au cours de la dernière année, le gouvernement du Québec a de plus entrepris plusieurs actions prometteuses visant à favoriser une meilleure solidarité au sein d’une francophonie canadienne et dans laquelle le Québec joue pleinement son rôle.
C’est dans ce contexte que s’est tenu à Québec, en mai 2004, le Forum de la francophonie sur le thème « Une langue qui nous rassemble – un défi qui nous unit ». Ce forum a rassemblé plus de 200 représentants du milieu associatif des communautés francophones, de la société civile québécoise ainsi que des ministères québécois. Trois sujets y ont été abordés, soit l’état des relations entre le Québec et les communautés francophones et acadiennes, la révision de la Politique du Québec à l’égard des communautés francophones et acadiennes du Canada ainsi que la mise sur pied d’un Centre de la francophonie dans les Amériques.
À la suite de ces échanges, j’ai formé un comité de suivi composé de représentants des communautés, de la société civile québécoise et du SAIC afin de formuler des propositions relativement aux modifications à apporter à la Politique du Québec à l’égard des communautés francophones et acadiennes du Canada. Les travaux se poursuivent quant à l’élaboration de cette nouvelle politique, que je souhaite lancer au cours des prochains mois.
Sur le plan intergouvernemental, le Québec cherche également à intensifier sa coopération bilatérale avec les autres provinces et territoires au bénéfice des communautés francophones, mais toujours dans le respect des prérogatives des gouvernements. Dans cette perspective, le Québec a entrepris de réviser et d’actualiser les accords existants et d’en conclure de nouveaux.
Ainsi, en octobre 2004, le Québec signait deux ententes de coopération en matière de francophonie avec l’Alberta et le Yukon. Il travaille aussi à finaliser les modalités d’une entente de même nature avec la Colombie-Britannique. En outre, des ententes globales de coopération sont en négociation avec deux des provinces frontalières du Québec, soit l’Ontario et le Nouveau-Brunswick. Les discussions vont bon train avec ces deux gouvernements et nous avons bon espoir de pouvoir annoncer la signature d’ententes-cadres qui viennent remplacer les ententes existantes qui n’étaient plus adaptées aux préoccupations actuelles.
Enfin, les travaux en vue de la mise sur pied d’un centre de la francophonie dans les Amériques avancent bien. Nous inaugurerons ce centre au cours du présent mandat et nous entreprendrons, au cours des prochaines semaines, une série de rencontres préliminaires avec les principaux organismes intéressés par sa mise sur pied, et tout particulièrement les représentants des communautés francophones et acadiennes.
Avec le lancement d’une nouvelle politique du Québec à l’égard des communautés francophones et acadiennes du Canada et l’annonce de la mise sur pied du Centre de la francophonie dans les Amériques, nous pouvons d’ores et déjà affirmer que 2005-2006 sera l’année de la francophonie canadienne.
Pour conclure, Monsieur le Président, il ressort que la dernière année a permis d’obtenir des résultats impressionnants en matière d’affaires intergouvernementales canadiennes. Ces gains sont au meilleur intérêt de la population du Québec.
Deux ans après le début de notre mandat, nous présentons un bilan très positif, où des ententes intervenues dans plusieurs secteurs démontrent les effets de l’esprit d’ouverture et de collaboration qui caractérise maintenant les relations avec nos partenaires de la fédération. Ainsi que nous nous y étions engagés, le Québec est devenu un leader dynamique et proactif au sein de la fédération canadienne.
Nous sommes déterminés à continuer dans cette voie et à poursuivre nos efforts afin de trouver des solutions aux défis qui se posent. Nous continuerons ainsi à défendre vigoureusement les intérêts du Québec dans tous les dossiers. Nous le ferons cependant en maintenant le dialogue et la collaboration avec les autres gouvernements, puisque nous demeurons convaincus que c’est là la meilleure façon d’en arriver à des résultats qui sont à l’avantage du Québec.
On aura compris de tout ce qui précède que le rôle du SAIC est très important. Il s’agit d’une fonction névralgique. Je suis fier de pouvoir guider les travaux du SAIC et privilégié de pouvoir bénéficier de l’expérience, de l’expertise et du dévouement des hommes et femmes qui le constituent. J’invite donc la Commission à accorder les crédits proposés, nécessaires à la poursuite de la mission du SAIC.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
