Positions du Québec dans les domaines constitutionnel et intergouvernemental de 1936 à mars 2001

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Partie 1 : Positions du Québec

• Premier gouvernement de Maurice Duplessis (du 26 août 1936 au 25 octobre 1939) (PDF, 1 page, 245 ko)
  • Procédure de modification constitutionnelle
  • Partage des compétences
  • Politique intergouvernementale
• Gouvernement d’Adélard Godbout (du 8 novembre 1939 au 8 août 1944) (PDF, 2 pages, 262 ko)
  • Partage des compétences
  • Politique intergouvernementale
• Second gouvernement de Maurice Duplessis (du 30 août 1944 au 7 septembre 1959) (PDF, 6 pages, 297 ko)
  • Statut du Québec
  • Processus de réforme constitutionnelle
  • Procédure de modification constitutionnelle
  • Partage des compétences
  • Institutions
  • Politique intergouvernementale
• Gouvernement de Paul Sauvé (du 11 septembre 1959 au 2 janvier 1960) (PDF, 1 page, 263 ko)
  • Partage des compétences
  • Politique intergouvernementale
• Gouvernement de Jean Lesage (du 5 juillet 1960 au 5 juin 1966 (PDF, 5 pages, 299 ko)
  • Statut du Québec
  • Processus de réforme constitutionnelle
  • Procédure de modification constitutionnelle
  • Partage des compétences
  • Droits linguistiques
  • Politique intergouvernementale
• Gouvernement de Daniel Johnson père (du 16 juin 1966 au 26 septembre 1968) (PDF, 7 pages, 300 ko)
  • Statut du Québec
  • Processus de réforme constitutionnelle
  • Partage des compétences
  • Droits individuels et linguistiques
  • Institutions
  • Politique intergouvernementale
• Gouvernement de Jean-Jacques Bertrand (du 2 octobre 1968 au 29 avril 1970) (PDF, 4 pages, 286 ko)
  • Statut du Québec
  • Processus de réforme constitutionnelle
  • Partage des compétences
  • Droits individuels et linguistiques
  • Institutions
  • Politique intergouvernementale
• Premier gouvernement de Robert Bourassa (du 12 mai 1970 au 15 novembre 1976) (PDF, 8 pages, 323 ko)
  • Statut du Québec
  • Processus de réforme constitutionnelle
  • Procédure de modification constitutionnelle
  • Partage des compétences
  • Droits individuels et linguistiques
  • Institutions
  • Politique intergouvernementale
• Gouvernement de René Lévesque (période pré-référendaire, du 25 novembre 1976 au 20 mai 1980) (PDF, 7 pages, 340 ko)
  • Statut du Québec
  • Processus de réforme constitutionnelle
  • Partage des compétences
  • Droits individuels et linguistiques
  • Institutions
  • Politique intergouvernementale
• Gouvernement de René Lévesque (période post-référendaire, du 21 mai 1980 à mai 1985) (PDF, 9 pages, 350 ko)
  • Statut du Québec
  • Processus de réforme constitutionnelle
  • Procédure de modification constitutionelle
  • Partage des compétences
  • Droits individuels et linguistiques
  • Institutions
  • Politique intergouvernementale
• Gouvernements de René Lévesque et de Pierre Marc Johnson (du mois de mai au 2 décembre 1985) (PDF, 3 pages, 295 ko)
  • Statut du Québec
  • Processus de réforme constitutionnelle
  • Procédure de modification constitutionelle
  • Partage des compétences
  • Droits individuels et linguistiques
  • Institutions
  • Politique intergouvernementale
• Second gouvernement de Robert Bourassa (période précédant l’échec de l’Accord du Lac Meech, du 12 décembre 1985 au 21 juin 1990) (PDF, 7 pages, 466 ko)
  • Statut du Québec
  • Processus de réforme constitutionnelle
  • Procédure de modification constitutionelle
  • Partage des compétences
  • Droits individuels et linguistiques
  • Institutions
  • Politique intergouvernementale
• Second gouvernement de Robert Bourassa (période postérieure à l’échec de l’Accord du Lac Meech, du 22 juin 1990 au 11 janvier 1994) (PDF, 14 pages, 518 ko)
  • Statut du Québec
  • Processus de réforme constitutionnelle
  • Procédure de modification constitutionelle
  • Partage des compétences
  • Droits individuels et linguistiques
  • Institutions
  • Politique intergouvernementale
• Gouvernement de Daniel Johnson fils (du 11 janvier 1994 au 26 septembre 1994) (PDF, 3 pages, 272 ko)
  • Partage des compétences
  • Politique intergouvernementale
• Gouvernement de Jacques Parizeau (du 26 septembre 1994 au 29 janvier 1996) (PDF, 9 pages, 323 ko)
  • Statut du Québec
  • Processus de réforme constitutionnelle
  • Partage des compétences
  • Droits linguistiques
  • Politique intergouvernementale
• Gouvernement de Lucien Bouchard (du 29 janvier 1996 au 8 mars 2001) (PDF, 23 pages, 442 ko)
  • Statut du Québec
  • Processus de réforme constitutionnelle
  • Procédure de modification constitutionelle
  • Partage des compétences
  • Droits linguistiques
  • Institutions

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Partie 2 : Discours

• Adélard Godbout : Déclaration durant le débat sur la Loi concernant une convention entre le gouvernement fédéral et la province pour la suspension de certaines taxes en temps de guerre, Assemblée législative du Québec, avril 1942 (PDF, 1 page, 78 ko)
• Maurice Duplessis : Déclaration d’ouverture lors de la Conférence fédérale-provinciale au sujet de la Constitution, Ottawa, du 10 au 12 janvier 1950 (extrait) (PDF, 4 pages, 99 ko)
• Maurice Duplessis : Déclaration lors de la première lecture du projet de loi 43 concernant l’établissement d’un impôt provincial sur le revenu, Assemblée législative du Québec, 14 janvier 1954 (extrait) (PDF, 1 page, 83 ko)
• Jean Lesage : Déclaration sur les programmes conjoints, Conférence fédérale-provinciale, Québec, 31 mars 1964 (extrait) (PDF, 2 pages, 86 ko)
• Jean Lesage : Extrait du livre Un Québec fort dans une nouvelle Confédération, juin 1965 (PDF, 2 pages, 105 ko)
• Paul Gérin-Lajoie : Allocution aux membres du Corps consulaire de Montréal, Montréal, 12 avril 1965 (PDF, 5 pages, 110 ko)
• Daniel Johnson père : Allocution d’ouverture lors de la première réunion de la Conférence constitutionnelle tenue à Ottawa, 5 février 1968 (PDF, 7 pages, 300 ko)
• Jean-Jacques Bertrand : Allocution d’ouverture à la deuxième réunion de la Conférence constitutionnelle, Ottawa, 10 février 1969 (extrait) (PDF, 5 pages, 90 ko)
• Robert Bourassa : Déclaration concernant la Charte constitutionnelle de Victoria, Assemblée nationale du Québec, 23 juin 1971 (PDF, 1 page, 82 ko)
• René Lévesque : Déclaration au sujet de la question référendaire, Assemblée nationale du Québec, 20 décembre 1979 (PDF, 3 pages, 97 ko)
• René Lévesque : Intervention à la rencontre des premiers ministres à Ottawa du 8 au 13 juin 1980, 9 juin 1980 (PDF, 4 pages, 99 ko)
• René Lévesque : Déclaration lors de la Conférence fédérale-provinciale des premiers ministres sur la Constitution à Ottawa, 5 novembre 1981 (PDF, 4 pages, 102 ko)
• Gil Rémillard : Allocution prononcée à l’occasion du colloque « Une collaboration renouvelée du Québec et de ses partenaires dans la Confédération », Mont-Gabriel, 9 mai 1986 (PDF, 6 pages, 115 ko)
• Robert Bourassa : Discours lors de la présentation de la motion proposant que l’Assemblée nationale du Québec autorise la modification de la Constitution du Canada en conformité avec l’Accord du Lac Meech, 18 juin 1987 (PDF, 4 pages, 103 ko)
• Claude Ryan : La réconciliation : une perspective québécoise. Allocution lors d’un colloque sur les droits et politiques linguistiques, Kingston, 8 décembre 1989 (extrait) (PDF, 5 pages, 121 ko)
• Robert Bourassa : Discours à l’Assemblée nationale du Québec lors du rejet de l’Accord du Lac Meech, 22 juin 1990 (PDF, 1 page, 83 ko)
• Robert Bourassa : Message à la population à la suite de l’échec de l’Accord du Lac Meech, 23 juin 1990 (PDF, 3 pages, 90 ko)
• Gil Rémillard : Allocution lors du Congrès du Barreau canadien, Whistler, 24 février 1992 (PDF, 5 pages, 119 ko)
• Jacques Parizeau : Adresse à la nation à l’occasion de l’émission des brefs référendaires, Québec, 1^er octobre 1995 (PDF, 4 pages, 84 ko)
• Lucien Bouchard : Déclaration à la suite de la rencontre des premiers ministres à Calgary, Québec, 16 septembre 1997 (PDF, 2 pages, 89 ko)
• Jacques Brassard : Déclaration ministérielle concernant l’intégrité du territoire québécois, Assemblée nationale du Québec, 12 novembre 1997 (PDF, 2 pages, 89 ko)
• Lucien Bouchard : Déclaration liminaire au lendemain de l’Avis de la Cour suprême du Canada sur le renvoi du gouvernement fédéral concernant l’accession du Québec à la souveraineté, Québec, 21 août 1998 (PDF, 4 pages, 103 ko)
• Joseph Facal : Qui a peur de la volonté démocratique des Québécoises et des Québécois ? Intervention devant le comité législatif de la Chambre des communes chargé d’étudier le projet de loi C-20 (Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son Avis sur le renvoi sur la sécession du Québec), Ottawa, 24 février 2000 (PDF, 6 pages, 112 ko)

Joseph Facal : La mondialisation, le déficit fédératif et le cas du Québec. Allocution prononcée à l’occasion du XVlll^e Congrès mondial de l’Association internationale de science politique, Musée du Québec, 3 août 2000 (PDF, 6 pages, 129 ko)

• Lucien Bouchard : Discours à l’Assemblée nationale du Québec lors du débat sur l’adoption de la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec, 7 décembre 2000 (PDF, 6 pages, 112 ko)

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Partie 3 : Documents

• Document 1 : Correspondance entre M. W. L. Mackenzie King, premier ministre du Canada, et M. Adélard Godbout, premier ministre du Québec, concernant la modification constitutionnelle sur l’assurance-chômage, 1940 (tirée des Procès-verbaux de la Chambre des communes) (PDF, 5 pages, 280 ko)
• Document 2 : Accord de location fiscale de 1942 entre les gouvernements du Québec et du Canada (PDF, 18 pages, 1,4 Mo)
• Document 3 : Mémoire préliminaire du gouvernement du Québec présenté lors de la Conférence fédérale-provinciale au sujet de la Constitution, à Ottawa, du 10 au 12 janvier 1950 (tel que reproduit dans le compte rendu des délibérations de la Conférence) (PDF, 4 pages, 182 ko)
• Document 4 : Documents concernant la modification constitutionnelle de 1951 (pensions de vieillesse) : Loi pour améliorer les pensions des vieillards et des aveugles (sanctionnée le 7 mars 1951), lettre de M. Maurice Duplessis, premier ministre du Québec, du 18 avril 1951 et télégramme du ministre fédéral de la Justice, M. Stuart S. Garson, du 4 mai 1951(correspondance tirée des débats de la Chambre des communes) (PDF, 4 pages, 194 ko)
• Document 5 : Loi instituant une commission royale d’enquête sur les problèmes constitutionnels (sanctionnée le 12 février 1953, « commission Tremblay », Québec) (PDF, 4 pages, 271 ko)
• Document 6 : Résolution de l’Assemblée législative du Québec autorisant la modification constitutionnelle de 1960 (retraite obligatoire des juges des cours supérieures qui ont atteint l’âge de soixante-quinze ans), 21 janvier 1960 (PDF, 2 pages, 82 ko)
• Document 7 : Résolution de l’Assemblée législative du Québec autorisant la modification constitutionnelle de 1964 (pensions de vieillesse et prestations additionnelles), 15 juin 1964 (PDF, 2 pages, 59 ko)
• Document 8 : Correspondance de janvier et février 1966 entre le premier ministre du Québec, M. Jean Lesage, et le premier ministre du Canada, M. Lester B. Pearson, au sujet de la formule Fulton­Favreau (PDF, 11 pages, 554 ko)
• Document 9 : Déclaration du premier ministre du Québec, M. Robert Bourassa, concernant la Charte constitutionnelle de Victoria, Québec, 23 juin 971 (communiqué) (PDF, 3 pages, 144 ko)
• Document 10 : Résolution de l’Assemblée nationale du Québec sur le droit des Québécois de décider de leur avenir constitutionnel, 4 mai 1978 (PDF, 2 pages, 53 ko)
• Document 11 : La nouvelle entente Québec-Canada. Proposition du gouvernement du Québec pour une entente d’égal à égal : la souveraineté-association, 1979 (extrait) (PDF, 24 pages, 1,8 Mo)
• Document 12 : Question référendaire de 1980 et extrait du rapport officiel du Directeur général des élections du Québec (résultats) (PDF, 4 pages, 122 ko)
• Document 13 : Résolution de l’Assemblée nationale du Québec concernant le rapatriement unilatéral de la Constitution canadienne, 21 novembre 1980 (PDF, 2 pages, 85 ko)
• Document 14 : Accord constitutionnel, projet canadien de rapatriement de la Constitution, 16 avril 1981 (accord signé par les provinces, sauf l’Ontario et le Nouveau-Brunswick) (PDF, 13 pages, 517 ko)
• Document 15 : Résolution de l’Assemblée nationale du Québec concernant le rapatriement unilatéral de la Constitution canadienne, 2 octobre 1981 (PDF, 2 pages, 87 ko)
• Document 16 : Accord constitutionnel du 5 novembre 1981 conclu sans la participation du Québec (PDF, 5 pages, 200 ko)
• Document 17 : Décret no 3214-81 concernant l’opposition du Québec au projet de rapatriement et de modification de la Constitution canadienne, 25 novembre 1981 (PDF, 2 pages, 57 ko)
• Document 18 : Résolution de l’Assemblée nationale du Québec sur les conditions sans lesquelles le Québec ne peut accepter le rapatriement de la Constitution canadienne, 1er décembre 1981 (PDF, 3 pages, 139 ko)
• Document 19 : Résolution de l’Assemblée nationale du Québec du 20 mars 1985 sur la reconnaissance des droits des Autochtones et résolution du 30 mai 1989 sur la reconnaissance de la nation malécite (PDF, 4 pages, 121 ko)

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• Document 20 : Projet d’accord constitutionnel. Propositions du gouvernement du Québec, mai 1985, et correspondance entre MM. René Lévesque, premier ministre du Québec, et Brian Mulroney, premier ministre du Canada, au sujet de ces propositions (PDF, 32 pages, 1 Mo)
• Document 21 : Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relative au Sommet francophone, 7 novembre 1985 (PDF, 7 pages, 233 ko)
• Document 22 : Accord constitutionnel de 1987, 3 juin 1987 (« Accord du Lac Meech ») (PDF, 12 pages, 530 ko)
• Document 23 : Résolution de l’Assemblée nationale du Québec autorisant la modification de la Constitution du Canada en conformité avec l’Accord du Lac Meech, 23 juin 1987 (PDF, 7 pages, 242ko)
• Document 24 : Loi instituant la Commission sur l’avenir politique et constitutionnel du Québec (sanctionnée le 4 septembre 1990) (PDF, 9 pages, 436 ko)
• Document 25 : Loi sur le processus de détermination de l’avenir politique et constitutionnel du Québec (« loi 150 », telle que sanctionnée le 20 juin 1991) (PDF, 9 pages, 543 ko)
• Document 26 : Résolution de l’Assemblée nationale du Québec demandant au gouvernement fédéral de respecter le processus établi par la loi 150, 27 novembre 1991 (PDF, 2 pages, 56 ko)
• Document 27 : Rapport du consensus sur la Constitution, Charlottetown, 28 août 1992 (Entente de Charlottetown) (PDF, 28 pages, 1,3 Mo)
• Document 28 : Loi modifiant la Loi sur le processus de détermination de l’avenir politique et constitutionnel du Québec (sanctionnée le 8 septembre 1992) (PDF, 2 pages, 55 ko)
• Document 29 : Résolution de l’Assemblée nationale du Québec sur la question référendaire de 1992 et extrait du rapport officiel du Directeur général des élections du Québec (résultats) (PDF, 3 pages, 88 ko)
• Document 30 : Projet de loi no 1, intitulé Loi sur l’avenir du Québec, 1995 (PDF, 23 pages, 1 Mo)
• Document 31 : Résolution de l’Assemblée nationale du Québec sur la question référendaire de 1995 et extrait du rapport officiel du Directeur général des élections du Québec (résultats) (PDF, 3 pages, 91 ko)
• Document 32 : Résolution de l’Assemblée nationale du Québec sur le droit du Québec de déterminer son statut politique, 22 mai 1996 (PDF, 2 pages, 49 ko)
• Document 33 : Résolution de l’Assemblée nationale du Québec autorisant la modification de l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, 15 avril 1997 (PDF, 2 pages, 77 ko)
• Document 34 : Décision du Conseil des ministres no 97-092 sur le quinzième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982, 16 avril 1997 (PDF, 3 pages, 117 ko)
• Document 35 : Résolution de l’Assemblée nationale du Québec du 21 mai 1997 sur le référendum du 30 octobre 1995 et la Loi sur la consultation populaire (PDF, 2 pages, 54 ko)
• Document 36 : Déclaration de Calgary (déclaration des provinces et territoires sauf le Québec), 14 septembre 1997 (PDF, 3 pages, 174 ko)
• Document 37 : Lignes directrices du gouvernement du Québec en matière de relations intergouvernementales canadiennes, 4 décembre 1997 (PDF, 2 pages, 106 ko)
• Document 38 : Entente-cadre sur l’union sociale du 4 février 1999 conclue sans la participation du Québec (PDF, 13 pages, 540 ko)
• Document 39 : Déclaration du gouvernement du Québec concernant la participation du Québec aux forums internationaux traitant d’éducation, de langue, de culture et d’identité, 24 mars 1999 (PDF, 4 pages, 150 ko)
• Document 40 : Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec (sanctionnée le 13 décembre 2000 (PDF, 7 pages, 290 ko)

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Partie 4 : Chronologie

Document sur la chronologie des positions du Québec dans les domaines constitutionnel et intergouvernemental de 1936 à mars 2001 (PDF, 4 pages, 36 ko)

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