L'État fédéral possède un système parlementaire bicaméral, c'est-à-dire qu'en plus du roi ou de la reine, le parlement fédéral est composé de deux assemblées législatives, soit la Chambre des communes et le Sénat.
Les institutions parlementaires fédérales ont fait l'objet de nombreuses discussions au moment des trois conférences ayant mené à la formation de la fédération canadienne. Le Québec a finalement accepté le principe de la représentation proportionnelle à la Chambre des communes, tel qu'il a été formulé dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867. Des ajustements et des mesures de protection ont donc été prévus pour les provinces dont la population relative était susceptible de subir un déclin. Rappelons qu'à l'époque, puisque la population de l'Ontario était en augmentation en raison de l'immigration, la population canadienne-française était préoccupée par le danger que pouvait représenter, pour cette minorité, l'application d'un principe de pleine représentation selon la population à la Chambre des communes.
Cette préoccupation a trouvé écho dans les formules successives de répartition des sièges à la Chambre des communes. Presque toutes les modifications apportées à l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 ont fait en sorte soit de prévenir la perte de sièges pour certaines provinces, soit de contrôler la croissance du nombre de sièges à la Chambre des communes pour les provinces de plus en plus populeuses. Les différentes formules adoptées n'ont donc jamais eu pour résultat d'accorder à chaque province un nombre de sièges correspondant mathématiquement à son poids démographique au sein du Canada. De plus, les circonscriptions électorales n'ont jamais été découpées exclusivement sur cette base.
L'entente de Charlottetown conclue en 1992 prévoyait que la représentation du Québec à la Chambre des communes ne soit jamais inférieure à un seuil de 25 % du total des sièges. Toutefois, à la suite de l'échec de cette entente constitutionnelle, cette mesure ne s'est jamais concrétisée.
En 2008, le gouvernement fédéral a entrepris de réformer la formule de répartition des sièges à la Chambre des communes, qui était en vigueur depuis 1985. Le Québec a alors demandé que le poids relatif de sa représentation y soit protégé. Cette revendication repose sur la nécessité de faire reconnaître et de protéger les caractéristiques inhérentes de la nation québécoise au sein de la fédération canadienne. En effet, la Chambre des communes est au cœur des institutions fédérales, et le Québec doit y préserver son poids relatif, au risque de voir ses intérêts spécifiques être marginalisés. La voix des Québécoises et des Québécois dans les institutions fédérales est essentiellement celle des députées et députés qui les représentent à la Chambre des communes.
La Loi sur la représentation équitable, adoptée en 2011, a porté le nombre total de sièges à la Chambre des communes de 304 à 338 et modifié la formule de répartition des sièges prévue à l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867. D'une part, la formule de 2011 a accru la représentation des provinces à forte croissance démographique et, d'autre part, a maintenu les protections accordées aux provinces qui affichent une faible croissance de leur population. C'est ainsi que le Québec a pu maintenir une représentation proportionnelle à sa population lors du calcul de la répartition des sièges effectué en 2011. De fait, il a obtenu 3 sièges additionnels par rapport aux 75 qu'il comptait alors, portant ce nombre à 78. Sans cette règle dite spéciale, le Québec n'aurait pas obtenu ce nombre de sièges, puisque sa population de l'époque par rapport à celle de la fédération ne lui aurait normalement pas permis d'en obtenir autant. Le gouvernement du Québec a néanmoins dénoncé l'adoption de cette nouvelle formule de répartition des sièges qui ne répondait pas à la demande maintes fois répétée par le Québec d'une protection pérenne du poids de sa représentation à la Chambre des communes.
La nouvelle répartition des sièges annoncée en octobre 2021 prévoyait la perte d'un siège pour le Québec. Afin de contrer temporairement cette diminution, le parlement fédéral est intervenu une fois de plus, en juin 2022, par l'adoption de la Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale). Celle-ci prévoit que le nombre de sièges d'une province ne peut pas être inférieur au nombre de sièges qu'elle possédait au cours de la 43e législature fédérale. Le Québec, qui comptait 78 députés à ce moment, ne verra pas ce nombre diminuer en raison de l'application de la loi adoptée en 2011. Toutefois, l'augmentation rapide du nombre total de députées et députés ne permettra pas au Québec de préserver son poids politique actuel à la Chambre des communes, puisque la proportion de sièges qu'il détient continuera de diminuer si rien n'est fait dans un avenir rapproché.
À consulter aussi :
Résolution de l'Assemblée nationale du 16 mai 2007 (PDF, 1 page, 148 ko)